Flux français

Une personne détenue en vue de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen relève de l’article 5, § 1, f) de la Convention européenne des droits de l’homme, de sorte que la chambre de l’instruction, saisie du contentieux de l’exécution d’un tel mandat aux fins de poursuites, n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de la personne recherchée.

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Le Parquet européen devrait être opérationnel en juin 2021

Dalloz actualité - International et européen - ven, 04/16/2021 - 00:00

Le Parquet européen, nouvel organisme chargé de lutter contre la grande criminalité transfrontière portant atteinte au budget de l’Union européenne, devrait commencer ses activités le 1er juin 2021, selon un communiqué publié le 7 avril dernier.

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Arrêt n°604 du 13 avril 2021 (21-80.989) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00604 - Droits de la défense - Juge des libertés et de la détention - Détention provisoire

Cour de cassation française - jeu, 04/15/2021 - 12:31

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Arrêt n°476 du 14 avril 2021 (19-19.050) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00476

Arrêt n°475 du 14 avril 2021 (19-12.180) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00475

Arrêt n°424 du 14 avril 2021 (19-23.230) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00424

Arrêt n°422 du 14 avril 2021 (19-18.616) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00422

Arrêt n°310 du 14 avril 2021 (19-19.306) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100310

Arrêt n° 318 du 14 avril 2021 (19-21.024) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100318

Arrêt n° 359 du 15 avril 2021 (20-10.844) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200359

Arrêt n° 348 du 15 avril 2021 (20-14.106) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200348

Arrêt n° 339 du 15 avril 2021 (19-20.416) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200339

Arrêt n°309 du 14 avril 2021 (19-24.773) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100309

Arrêt n°308 du 14 avril 2021 (19-22.236) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100308

Arrêt n° 311 du 14 avril 2021 (19-21.313) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100311

Arrêt n°366 du 14 avril 2021 (17-25.822) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00366

Ruling n°374 - march, 4th 2020 (19-10.001) - Court of cassation - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374 - Uber

Arrêt n°623 du 14 avril 2021 (21-80.829) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00623 - Peines - Détention à domicile sous surveillance électronique

Arrêt n°616 du 14 avril 2021 (21-80.865) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00616

Vacances de printemps et confinement

Détention dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen : absence de contrôle des indices

Le Parquet européen devrait être opérationnel en juin 2021

Arrêt n°604 du 13 avril 2021 (21-80.989) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00604 - Droits de la défense - Juge des libertés et de la détention - Détention provisoire

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