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La mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé sur leur lieu de résidence et contrôlé de manière électronique, exécutée au Royaume-Uni est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté.

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Enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union : question de compétence

Dalloz actualité - International et européen - ven, 04/09/2021 - 00:00

L’article 10 du règlement Bruxelles II bis ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, à la date d’introduction de la demande relative à la responsabilité parentale, sa résidence habituelle dans un État tiers à la suite d’un enlèvement vers cet État.

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Arrêt n°569 du 7 avril 2021 (21-82.051) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00569 - Renvoi d'un tribunal à n autre - Action civile

Cour de cassation française - jeu, 04/08/2021 - 16:16

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Arrêt n°211 du 8 avril 2021 (20 -11.935) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCAS:2021:C200211 - Accident du travail – Faute inexcusable de l'employeur

Cour de cassation française - jeu, 04/08/2021 - 16:16

Accident du travail – Faute inexcusable de l'employeur

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Arrêt n°289 du 08 avril 2021 (19-21.842) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100289

Arrêt n°283 du 08 avril 2021 (19-26.189) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100283

Arrêt n°284 du 08 avril 2021 (19-25.236) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100284

Arrêt n°332 du 08 avril 2021 (19-24.661) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200332

Arrêt n°211 du 08 avril 2021 (20-11.935) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200211

Arrêt n°335 du 08 avril 2021 (20-10.621) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200335

Arrêt n°381 du 08 avril 2021 (20-18.327) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C300381

Arrêt n°298 du 08 avril 2021 (18-24.494) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100298

Arrêt n°302 du 08 avril 2021 (19-23.728) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200302

Arrêt n°303 du 08 avril 2021 (20-11.126) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200303

Arrêt n°308 du 08 avril 2021 (19-23.831) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200308

Arrêt n°313 du 08 avril 2021 (19-24.135) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200313

Arrêt n°334 du 08 avril 2021 (19-23.334) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C300334

Arrêt n°396 du 08 avril 2021 (19-22.580) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00396

Arrêt n°334 du 08 avril 2021 (19-12.741) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00334

Arrêt n°297 du 08 avril 2021 (20-13.493) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100297

Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée

Enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union : question de compétence

Arrêt n°569 du 7 avril 2021 (21-82.051) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00569 - Renvoi d'un tribunal à n autre - Action civile

Arrêt n°211 du 8 avril 2021 (20 -11.935) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCAS:2021:C200211 - Accident du travail – Faute inexcusable de l'employeur

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