La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 20-1 du code civil, la question n’étant ni nouvelle, ni sérieuse.
L’exécutif européen a présenté la semaine dernière sa proposition de réforme du reporting extra-financier. Il souhaite imposer des normes européennes – qui restent à construire – aux grandes entreprises et aux PME cotées sur un marché réglementé. Ces informations seraient contrôlées par des tiers avec une assurance limitée.
Exequatur of an American court decision : compliance test with international public order and Article 6§1 ECHR.
Commercial agent status : the commercial agent's power to negotiate does not necessarily imply that he has the power to change the price of products or services.
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