Flux français
Contrôle de l’application du droit de l’Union : la Commission toujours plus engagée
La Commission européenne a publié, le 9 juillet 2015, son 32e rapport annuel consacré à l’application du droit de l’Union pour l’année 2014, à travers un bilan général, des statistiques et les principales avancées en la matière.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Blessures constatées après une arrestation : condamnation de la France
Les blessures du requérant constatées après une arrestation, ayant occasionné un coma, sans que les autorités internes ne fournissent une explication satisfaisante et convaincante quant à leur origine, constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Convention européenne des droits de l'Homme Violence volontaire
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Articles L. 945-3, L. 945-4, L. 945-5 et L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 242-1, alinéa 11, du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 17 février 2015
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17 août 2015 : entrée en application du règlement « successions »
Aujourd’hui, 17 août 2015, le règlement « successions » n° 650/2012 du 4 juillet 2012 entre en application dans l’ensemble des États de l’Union européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande.
Ce faisant, il transforme complètement le droit international privé des successions dans les États membres de l’Union.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Succession (Ouverture)
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Article 706-88 du code de procédure pénale
Décision n° 2014-420/421 QPC du 09 octobre 2014
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Article L. 3122-2 du code des transports
Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015
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Articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier article 6 du code de procédure pénale
Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015
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Article 6, II, de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011
Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 08 février 2013
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Article 63-4-1 du code de procédure pénale
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
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Articles 63-3-1 al. 3, 63-4 al. 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3 du Code de Procédure Pénale
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
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Article 53, al. 1er et 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011
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Articles L. 8271-8-1 du code du travail, L. 114-16 du code de la sécurité sociale et 63-1 et suivants du code de procédure pénale
Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010
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Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012
Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014
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Article 1384, alinéa 2 du code civil
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 317, 319, 320, 353, 357 et 698-6 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 317, 319, 320, 353, 357 et 698-6 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 598 du Code de procédure pénale , « en ce qu'il fonde la théorie de la peine justifiée »
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 317, 319, 320, 353, 357 et 698-6 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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