Flux français

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er au 30 août 2015.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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L’absence d’union civile pour les couples de même sexe est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale. 

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Adoption internationale

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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre de l'instruction, 15 juillet 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, 17 juin 2015

La loi sur le renseignement a été publiée au Journal officiel du dimanche 26 juillet 2015, après avoir été validée en majeure partie par le Conseil constitutionnel, qui a tout de même censuré trois dispositions du texte, notamment celle introduisant la procédure d’urgence dite « opérationnelle » qui permettait à l’autorité administrative de de se passer d’une autorisation préalable du premier ministre ou de l’un de ses délégataires, ainsi que de l’avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour mettre en place les mesures de surveillance prévues par le

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, adopté définitivement, vise à transposer diverses décisions-cadres européennes.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Ont été jugées irrecevables deux requêtes qui plaidaient l’incompatibilité de l’interdiction du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire avec le droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Dans un avis du 22 juillet, la section du contentieux a fermé la porte aux milliers de demandes de remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) qui avaient été présentées au tribunal administratif de Paris. Ces demandes faisaient suite à la décision de la haute juridiction qui avait estimé, après renvoi préjudiciel à la CJUE, que l’obligation d’achat de l’électricité éolienne constituait une aide d’État (CE 28 mai 2014, n° 324852, Association Vent de colère !

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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La mise en œuvre d’une expropriation entraînant la dépréciation de la valeur vénale d’un bien ne donne pas lieu au versement d’indemnités compensatoires et ne viole pas le droit de la protection de la propriété prévu à l’article 1 du protocole 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Cet arrêt rappelle d’abord que la responsabilité du commissionnaire de transport suppose que celui-ci ait commis une faute personnelle. Puis, faisant application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, il apporte plusieurs précisions sur le régime de responsabilité du transporteur aérien de marchandises.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Commissionnaire de transport

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Doit être cassé l’arrêt qui, pour déclarer un appel tardif, retient qu’un jugement avait été valablement notifié par la remise de l’acte entre les mains de la fille du destinataire. De tels motifs sont inopérants au regard des dispositions du code de procédure civile propres aux notifications internationales

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Convention européenne des droits de l'Homme

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, Chambre de l'instruction, 27 janvier 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, Chambre de l'instruction, 2 avril 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 26 février 2015

Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide qu’en cas de renvoi par la France d’un étranger d’origine tchétchène vers la Russie, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture). Dans cette affaire, l’étranger, débouté de l’asile, soutenait qu’il était menacé par les autorités russes du fait de l’engagement de ses cousins au sein de la rébellion tchétchène. Il alléguait avoir été détenu et torturé à plusieurs reprises pour cette raison.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Il se déduit de l’article 728-4 du code de procédure pénale que l’adaptation de la peine prononcée, à l’étranger, à l’encontre du condamné transféré se fait au regard de la loi française en vigueur à la date de son transfèrement.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Application de la loi pénale dans le temps

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« La loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident ».

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Accident de trajet Recours contre les tiers responsables (Assurance maladie)

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