Flux français
Articles 1791, 1794, 3°, et 1804 du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 695-29 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Dispositions combinées des alinéas 2 et 3 de l'art. 55-1 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 181, alinéa 4, 305-1, 378 et 379 du code de procédure pénale, 222-3 du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 720-1-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 696-15 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 132-19 et de l'article 132-24 du Code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 132-19 alinéa 2 du code pénal <br> Article 132-24 du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 41 de la loi du 23 décembre 1998
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Anciens articles 1, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L 661-6 III du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Pratiques anticoncurrentielles : une enquête sur Google peut en cacher une autre
Le 15 avril 2015, la Commission européenne a adressé une communication de griefs à Google pour son comparateur de prix et a ouvert à son encontre une procédure formelle d’examen au sujet de son système d’exploitation pour téléphones mobiles Android.
En carrousel matière: Non
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Arrêt n° 273 du 19 février 2015 (13-28.445) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200273
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