Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Irrecevabilité
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014
Le Parlement européen examine, en commission, un projet de directive destiné à créer un cadre civil communautaire pour protéger le secret des affaires. Le dispositif interroge sur les droits des salariés et des lanceurs d’alerte.
En carrousel matière: OuiNon renvoyée au Conseil constitutionnel
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