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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Irrecevabilité

Non admissible

Non admissible

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Irrecevalilité

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Bourse

En l’absence de convention internationale applicable et de réalisation des critères de compétence résultant du règlement Bruxelles II bis et, à défaut, de l’article 1070 du code de procédure civile, la nationalité française du défendeur suffit, selon l’article 15 du code civil, à fonder la compétence des juridictions françaises quant à une requête en divorce.

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La Cour de Strasbourg a jugé que la procédure de contrôle des visites et saisies domiciliaires effectuées dans le cadre d’une enquête pour des faits d’entente illicite ne garantissait ni le droit à un procès équitable, ni le droit à la vie privée et familiale.

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La Convention de Montréal du 28 mai 1999 et le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 consacrent des droits d’indemnisation différents, en ce que cette Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que ce règlement prévoit des mesures réparatrices standardisées.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 5 février 2015

Tribunal de grande instance de Créteil, 30 avril 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 5 mars 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 5 février 2015