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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme que le maintien au dossier d’aveux obtenus sans que le suspect ait pu bénéficier de l’intervention d’un avocat méconnaît le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

En carrousel matière: Oui

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Articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail

Cour de cassation française - jeu, 01/29/2015 - 15:14

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Le Comité anti-torture condamne les gardes à vue de mineurs sans avocat

Dalloz actualité - International et européen - jeu, 01/29/2015 - 00:00

Alors que la Chancellerie planche sur la réforme de la justice des mineurs (V. Dalloz actualité, 8 janv. 2015, obs. C. Fleuriot ), le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe formule diverses recommandations en matière de garde à vue des mineurs.

En carrousel matière: Non

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Article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cour de cassation française - mer, 01/28/2015 - 18:00

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Article 757-3 du code civil

Cour de cassation française - mer, 01/28/2015 - 18:00

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Arrêt n° 2267 du 10 décembre 2014 (14-60.447) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO02267

Arrêt n° 2269 du 9 décembre 2014 (13-18.005) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO02269

Arrêt n° 2270 du 9 décembre 2014 (13-22.212) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO02270

Arrêt n° 2271 du 9 décembre 2014 (13-12.535) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO02271

Arrêt n° 2272 du 9 décembre 2014 (13-21.766) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO02272

Arrêt n° 1866 du 18 décembre 2014 (13-26.093) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201866

Arrêt n° 1868 du 18 décembre 2014 (13-26.350) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201868

Arrêt n° 1870 du 18 décembre 2014 (13-24.449) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201870

Arrêt n° 1883 du 18 décembre 2014 (13-28.826) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201883

Arrêt n° 1885 du 18 décembre 2014 (13-27.734) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201885

Arrêt n° 1887 du 18 décembre 2014 (13-28.080) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201887

Arrêt n° 1894 du 18 décembre 2014 (13-26.842) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201894

Arrêt n° 1889 du 18 décembre 2014 (13-24.356) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201889

Arrêt n° 1897 du 18 décembre 2014 (13-25.839) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201897

Arrêt n° 1902 du 18 décembre 2014 (13-25.714) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201902

La « religion de l’aveu » et la CEDH

Articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail

Le Comité anti-torture condamne les gardes à vue de mineurs sans avocat

Article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 757-3 du code civil

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