Agrégateur de flux

Lorsqu’il est saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale et que la personne poursuivie produit des certificats E101 à l’égard des travailleurs concernés, le juge ne peut les écarter qu’aux conditions énoncées par la Cour de justice de l’Union européenne. 

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On 25 October 2018, the University of Nice will host a seminar titled Space of Flows and the Law.

The event, part of a series of doctoral workshops on Multidisciplinary and Comparative Approaches to Globalization Phenomena, aims to discuss the idea of “flow space” and its possible relevance to the understanding of complex phenomena relating to globalization and transnational movement.

The main speakers are Benjamin Bowling (King’s College London), who will present his research on Global Policing, and Jean-Sylvestre Bergé (University of Nice), who will speak of his research on Full Movement Beyond Control and the Law.

Guillemine Taupiac-Nouvel (Uinversity of Pau-Bayonne) will moderate the discussion.

See here for further information.

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Grenoble, 30 mars 2018

Pourvoi c/ Cour d'assises d'appel des mineurs du Gard, 12 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, 28 mars 2018

France / Parlement
Droit institutionnel
Le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles, au lieu de Strasbourg, si des impératifs liés au bon fonctionnement de la procédure budgétaire l’exigent