
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 octobre.
La chambre criminelle s’est prononcée pour la première fois sur la question de savoir si les saisies pénales ordonnées dans une procédure diligentée par le parquet européen devaient répondre à des conditions spécifiques issues du règlement européen du 12 octobre 2017.
La divergence entre jurisprudences internes constitue un élément attentivement scruté par la Cour européenne des droits de l’homme qui fait des garanties procédurales offertes par le droit national un point central de l’effectivité des droits fondamentaux. Dans ce cadre, le rôle d’harmonisation dévolu à la Cour suprême nationale est déterminant, comme le confirme un récent arrêt.
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, la même semaine, deux arrêts issus de litiges d’urbanisme. Deux décisions, techniques en apparence, mais qui rappellent que l’espace bâti n’est jamais neutre : il touche à la propriété, à la vie privée. Dans les deux cas, la Cour a constaté une violation de la Convention européenne des droits de l’homme confirmant que l’urbanisme peut aussi être un terrain des droits fondamentaux.
Neuf décisions. Six annulations. Trois retraits non motivés. Quinze ans. C’est le parcours traversé par un requérant malade qui a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé. Au moment où la Cour s’est prononcée, la semaine dernière, il n’avait toujours pas obtenu une décision définitive. L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme contient, malgré son ancrage belge, des indications intéressantes qui pourraient avoir une portée plus générale en matière de droit des étrangers.
A succinct note on Transworld Payment Solutions UK Ltd & Anor v First Curacao International Bank NV & Anor [2025] EWHC 2480 (Ch) in which Leech J held on both limitation issues under Rome II v the former English rules and the statutory intervention by the FLPA (Foreign Limitation Periods Act) 1985.
As for the latter, the FLPA [103, with reference to Dicey] adopted the general principle that the limitation period of the lex causae are to be applied to actions in England, as opposed to the previous more complex distinction [101] between procedural and substantive limitation rules and the distinction between rights and remedies. However the judgment is not very clear on what the discussion implies in casu and I have not managed to extract the relevance here despite multiple readings of the judgment.
On applicable law to the claim, here the issue [749 ff] is whether A12 applies at all (readily accepted [751] following defendant’s correct submission [750]) and if so, whether A12(1) did not lead to a putative lex contractus, hence effectively resurrecting A4’s lex locus damni as a result of A12(2). The judge summarily holds for the putative lex contractus, Curacao law, also dismissing the attempt at fog (did party so and so actually become a party to contract such and such) seeing as A12(1) clearly holds that the actual conclusion of a contract is not relevant.
Geert.
Ia issues of limitation periods viz Rome II and application of A12 Rome II: culpa in contrahendoTransworld Payment Solutions UK Ltd & Anor v First Curacao International Bank NV & Anor [2025] EWHC 2480 (Ch)www.bailii.org/ew/cases/EWH…
— Geert Van Calster (@gavclaw.bsky.social) 2025-10-02T07:20:26.163Z
Un impact de foudre sur un avion peut constituer une circonstance extraordinaire
La chambre criminelle délivre deux enseignements majeurs, d’une part, quant aux formalités nécessaires à la mise à exécution d’une saisie en France sur délégation du procureur européen d’un autre État membre et, d’autre part, quant à l’office de la chambre de l’instruction lorsqu’une telle mesure d’exécution lui est soumise.
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