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1999 » Jurisprudence de la Cour de justice

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  6. CJCE, 29 avr. 1999, Coursier, Aff. C-267/97 [Conv. Bruxelles, art. 31]

    Aff. C-267/97, Concl. A. La Pergola 

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Convention de Bruxelles

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