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2017

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  2. Com., 13 sept. 2017, n° 15-26019

    Pourvoi n° 15-26019

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Compétence spéciale
    Agence commerciale (contrat)
    Indemnité autonome
    Résiliation

  9. CJUE, 20 juil. 2017, KABEG, Aff. C-340/16

    Aff. C-340/16, Concl. M. Bobek

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Assurance
    Action directe
    Employeur

  10. CJUE, 20 juil. 2017, KABEG, Aff. C-340/16

    Aff. C-340/16, Concl. M. Bobek

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Assurance
    Action directe
    Employeur

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