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CA Versailles, 15 déc. 2005, n° ct0013
Pays de la décision:FranceCA Versailles, 15 déc. 2005, n° ct0013
Pays de la décision:FranceCA Versailles, 15 déc. 2005, n° ct0013
Pays de la décision:FranceBibliographie
Codes
Code des entreprises en difficulté, rubrique "Faillites internationales", LexisNexis 2013, sous la direction de C. Saint-Alary Houin
Code des procédures collectives, 2ème partie, Droit européen, Dalloz 2013, A. Lienhard et P. Pisoni
Article 13 - Actes préjudiciables
L'article 4, paragraphe 2, point m), n'est pas applicable lorsque celui qui a bénéficié d'un acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers apporte la preuve que:
- cet acte est soumis à la loi d'un autre État membre que l'État d'ouverture, et que
- cette loi ne permet en l'espèce, par aucun moyen, d'attaquer cet acte.
Article 29 - Droit de demander l'ouverture
L'ouverture d'une procédure secondaire peut être demandée par:
a) le syndic de la procédure principale;
Article 45 - Modification des annexes
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, à l'initiative d'un ou de plusieurs de ses membres ou sur proposition de la Commission, peut modifier les annexes.
Réseau des registres nationaux d'insolvabilité
Service d'interconnexion proposé par la Commission européenne et des Etats membres permettant de rechercher des entités insolvables (personnes physiques ou morales) dans l'Union européenne.
Révision du règlement
Suivre la révision du règlement n° 1346/2000 sur Eur-lex
Adoption par le Parlement européen le 20 mai 2015 (communiqué de presse)
Position du Conseil n° 7/2015, adoptée le 12 mars 2015, et Exposé des motifs
Accord politique du Conseil des ministres de la justice avec le Parlement, 4 décembre 2014
Résolution législative adoptée par le Parlement européen, 1ère lecture/lecture unique, du 5 février 2014
Avis du Conseil Economique et Social Européen sur la proposition de la Commission du 12 décembre 2012, du 22 mai 2013
Proposition de Règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, du 12 décembre 2012
Rapport de la Commission sur l'application du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, du 12 décembre 2012
Communication de la Commission : Nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d'insolvabilité des entreprises, du 12 décembre 2012
Consultation de la Commission européenne sur l’avenir du droit européen de l’insolvabilité, à partir du 30 mars 2012
Résolution du Parlement européen sur les procédures d'insolvabilité dans le cadre du droit européen des sociétés, du 15 novembre 2011
Rapport du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur les procédures d'insolvabilité dans le cadre du droit européen des sociétés (2011/2006(INI)), du 17 octobre 2011
Projet de rapport du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur les procédures d'insolvabilité dans le cadre du droit européen des sociétés (2011/2006(INI)), du 6 juin 2011
Article 14 - Protection du tiers acquéreur
Lorsque, par un acte conclu après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le débiteur dispose à titre onéreux:
Pages
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