Etude "Possibility and terms for applying the Brussels I Regulation (recast) to extra-European disputes", commandée par le Parlement européen, Commission des affaires juridiques, mars 2014
Convention sur les accords d'élection de for, 30 juin 2005
Rapport explicatif, par T. Hartley et M. Dogauchi
1) Report on the Application of Regulation Brussels I in the Member States, par B.Hess, T. Pfeiffer et P. Schlosser, Final Version September 2007, Study JLS/C4/2005/03
[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
3. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;
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