Règlement (UE) 2016/1104

Application ratione temporis et ratione loci

Le règlement est entré en application à compter du 29 janvier 2019 dans les 18 Etats membres (Etats participants) suivants : Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Slovénie, Finlande, Suède et Chypre (décision (UE) 2016/954, JO L 159 du 16.6.2016).

Français

Ouvrages, monographies, études

U. Bergquist, R. Frimston, B. Reinhartz, D. Damascelli, P. Lagarde, Commentaire des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés, Dalloz, 2019

S. Corneloup, V. Egéa, E. Gallant, F. Jault-Seseke, Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples, Commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104, Société de législation comparée, Trans Europe Experts, 2018

M. Revillard, Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé, Defrénois, 2020 

Articles

S. Godechot-Patris, Commentaire du règlement du 24 juin 2016 relatif aux régimes matrimoniaux : le changement dans la continuité, D. 2016. 2292

S. Godechot-Patris, Le nouveau règlement européen en matière de régime matrimonial : quoi de neuf ? et Le nouveau règlement sur les effets des partenariats enregistrés, RJPF nov. 2016-11/30

C. Nourissat, M. Revillard, Règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Defrénois 2016. 878

H. Péroz, Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : Le règlement du 24 juin 2016, JCP N  2016, act. 949 


H. Péroz, Proposition de règlement européen du 2 mars 2016. Partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux, JCP N 2016, n° 1126

H. Péroz, Le nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux, JCP N 2016, n° 1241

H. Péroz, in Chronique de droit international privé notarial, JCP N 2016, n° 1290

L. Perreau-Saussine, Le nouveau règlement européen Régimes matrimoniaux, JCP 2016, n° 1116

L. Usunier, Libre, mobile, divers : le couple au miroir du droit international privé de l'Union européenne, RTD civ. 2016. 806

Préambule

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Français

Article 70 - Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Règlement (UE) 2016/1104

Article 69 - Dispositions transitoires

1. Le présent règlement ne s'applique qu'aux procédures engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à sa date de mise en application ou après le 29 janvier 2019, sous réserve des paragraphes 2 et 3.

MOTS CLEFS: 
Champ d'application (dans le temps)
Règlement (UE) 2016/1104

Article 68 - Clause de réexamen

1. Au plus tard le 29 janvier 2027, et tous les cinq ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement. Ce rapport est accompagné, si nécessaire, de propositions visant à modifier le présent règlement.

Règlement (UE) 2016/1104

Article 67 - Comité

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

Règlement (UE) 2016/1104

Article 66 - Établissement et modification ultérieure des attestations et des formulaires visés à l'article 45, paragraphe 3, point b), et aux articles 58, 59 et 60

La Commission adopte des actes d'exécution établissant et modifiant ultérieurement les attestations et les formulaires visés à l'article 45, paragraphe 3, point b), et aux articles 58, 59 et 60. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 67, paragraphe 2.

Règlement (UE) 2016/1104

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer