Flux européens

Meeting of the Administrative Cooperation Working Group on the Hague Child Support Convention

European Civil Justice - Fri, 12/18/2020 - 23:56

The Administrative Cooperation Working Group on the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance met this week (14 to 17 December 2020). An aide-mémoire summarising the outcomes of the meeting has been released by the HCCH. It is available at https://assets.hcch.net/docs/ef04cdf2-2a19-4edb-bc73-2009ef9000a4.pdf.

AG Campos Sanchez-Bordona on Article 7.2 Brussels I (purely financial damage)

European Civil Justice - Fri, 12/18/2020 - 00:58

AG Campos Sanchez-Bordona delivered today his opinion in case C‑709/19 (Vereniging van Effectenbezitters v BP plc), which is about Article 7.2 Brussels I bis in the case of a purely financial damage.

Context: “1. An association of securities holders has brought an action for damages before the Hoge Raad der Nederlanden (Supreme Court of the Netherlands) over the fall in the value of their shares in a company established in the United Kingdom, following an oil spill at the company’s operations in the Gulf of Mexico.

2. In the context of those proceedings, the court needs to obtain an interpretation of Article 7(2) of Regulation (EU) No 1215/2012. As the claim is for purely financial damage, the court has difficulty in deciding on its jurisdiction in the light of previous decisions of the Court of Justice, particularly the judgments in Kolassa, Universal and Löber”.

Opinion: “1. Article 7(2) of Regulation (EU) No 1215/2012 […] must be interpreted as meaning that:

(a) it is not a sufficient connecting factor for attributing international jurisdiction to the courts of a Member State that a fall in the value of the shares of a company listed on stock exchanges in other Member States is recorded in investment accounts located in that Member State or in investment accounts of a bank or investment firm established in that Member State, where the damage is the result of decisions taken by investors on the basis of allegedly incorrect, incomplete and misleading information distributed globally by the listed company;

(b) the existence of a settlement between the defendant company and some shareholders in a third State which has not been offered to the applicants in the main proceedings and the fact that some applicants are consumers are not relevant specific circumstances for the purposes of attributing international jurisdiction pursuant to Article 7(2) of Regulation No 1215/2012. Nor is the fact that the relevant information was distributed worldwide by the defendant company.

2. The exercise of a collective action in accordance with national rules of procedure by an association representing the interests of the holders of the securities who suffered the damage does not alter the interpretation of Article 7(2) of Regulation No 1215/2012”.

Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=74FA8D126E0AFC56C07B928CDA7887E4?text=&docid=235726&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=19345184

172/2020 : 17 décembre 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-896/19

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 12/17/2020 - 10:43
Repubblika
DFON
Avocat général Hogan : le droit de l’Union ne fait pas obstacle à des dispositions constitutionnelles nationales en vertu desquelles le pouvoir exécutif ou l’un de ses membres, comme le Premier ministre, joue un rôle dans la procédure de nomination de membres de l’ordre judiciaire

Categories: Flux européens

171/2020 : 17 décembre 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-824/18

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 12/17/2020 - 10:31
A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême - Recours)
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Tanchev, la loi polonaise introduite dans le but d’exclure la possibilité d’un contrôle juridictionnel de l’appréciation, par le Conseil national de la magistrature, des candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême viole le droit de l’Union

Categories: Flux européens

169/2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-416/20 PPU

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 12/17/2020 - 10:20
Generalstaatsanwaltschaft Hamburg
Espace de liberté, sécurité et justice
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté ne peut être refusée, lorsque la personne concernée a fait obstacle à sa citation en personne et n’a pas comparu en personne au procès en raison de sa fuite vers l’État membre d’exécution, au seul motif que l’État membre d’émission n’a pas assuré que le droit à un nouveau procès de cette personne sera respecté

Categories: Flux européens

168/2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-490/19

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 12/17/2020 - 10:20
Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier
Agriculture
Le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaines circonstances

Categories: Flux européens

165/2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-667/19

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 12/17/2020 - 10:17
A.M. (Étiquetage des produits cosmétiques)
Rapprochement des législations
La mention de la « fonction » d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur sur l’usage et le mode d’utilisation de ce produit

Categories: Flux européens

170/2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-693/18

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 12/17/2020 - 10:16
CLCV e.a. (Dispositif d’invalidation sur moteur diesel)
Environnement et consommateurs
Un constructeur ne peut installer un dispositif d’invalidation qui améliore systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules afin d’obtenir leur homologation

Categories: Flux européens

166/2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-449/19

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 12/17/2020 - 10:16
WEG Tevesstraße
Fiscalité TVA
La livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements à ses membres est soumise à la TVA

Categories: Flux européens

164/2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-354/20 PPU, C-412/20 PPU

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 12/17/2020 - 10:15
Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission)
Espace de liberté, sécurité et justice
L’existence d’éléments témoignant de défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance de la justice en Pologne ou de l’aggravation de celles-ci ne justifie pas, à elle seule, que les autorités judiciaires des autres États membres refusent d’exécuter tout mandat d’arrêt européen émis par une autorité judiciaire polonaise

Categories: Flux européens

167/2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-398/19

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 12/17/2020 - 10:05
Generalstaatsanwaltschaft Berlin (Extradition vers l'Ukraine)
DISC
Un citoyen de l’Union ne peut être extradé vers un État tiers qu’après consultation de l’État membre dont il a la nationalité

Categories: Flux européens

163/2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-336/19

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 12/17/2020 - 10:02
Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a.
Agriculture
Afin de promouvoir le bien-être animal dans le cadre de l’abattage rituel, les États membres peuvent, sans méconnaître les droits fondamentaux consacrés par la Charte, imposer un procédé d’étourdissement réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal

Categories: Flux européens

159/2020 : 16 décembre 2020 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-93/18

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 12/16/2020 - 11:23
International Skating Union / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme que les règles de l'Union internationale de patinage (UIP) prévoyant des sanctions sévères contre les athlètes qui participent à des épreuves de patinage de vitesse non reconnues par elle sont contraires aux règles de l'Union en matière de concurrence

Categories: Flux européens

160/2020 : 16 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-597/18 P,C-598/18 P,C-604/18 P

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 12/16/2020 - 10:01
Conseil / K. Chrysostomides & Co. e.a.
Droit institutionnel
La Cour confirme les arrêts du Tribunal en ce qu’il a rejeté les recours en indemnité formés par plusieurs particuliers et sociétés en raison d’actes et de comportements des institutions de l’Union adoptés dans le cadre d’une assistance financière accordée à Chypre et conditionnée à la restructuration de son secteur bancaire

Categories: Flux européens

CJEU on Article 15.1 Brussels I

European Civil Justice - Tue, 12/15/2020 - 23:38

The Court of Justice delivered last week (10 December 2020) its judgment in case C‑80/19 (A. B., B. B. v Personal Exchange International Limited), which is about Brussels I. The judgment is currently available in all EU official languages (save Irish), albeit not in English. Here is the French version (to check whether an English translation has finally been made available, just click on the link below and change the language version):

“L’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 […] doit être interprété en ce sens qu’une personne physique domiciliée dans un État membre qui, d’une part, a conclu avec une société établie dans un autre État membre un contrat pour jouer au poker sur Internet, contenant des conditions générales déterminées par cette dernière, et, d’autre part, n’a ni officiellement déclaré une telle activité ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant ne perd pas la qualité de « consommateur » au sens de cette disposition, même si cette personne joue à ce jeu un grand nombre d’heures par jour, possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu ».

Source : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=58831D1B50FE81EB65264CF9F4A957CD?text=&docid=235347&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=18043820

Ness Global Services: A33-34 BIa’s forum non conveniens-light applied to the Scarlet Pimpernel of BIa: non-exclusive choice of court.

GAVC - Tue, 12/15/2020 - 19:07

Ness Global Services Ltd v Perform Content Services Ltd [2020] EWHC 3394 (Comm)  engages Articles 33-34 of the Brussels Ia Regulation, its so-called forum non conveniens light regime. I reported on it before of course, most recently re Municipio de Mariana in which the judge arguably failed to engage with BIa properly (making A33-34 a carbon copy of abuse and /or forum non arguments in my view is noli sequi).

Perform and Ness are UK-registered companies with offices in London.  Perform are defendants in the UK action. Ness Global Services and its parent Ness Technologies Inc are defendants in parallel proceedings in New Jersey. Both sets of proceedings are based on the same facts and matters. These are said to constitute the basis for termination by both sides of a written agreement.

Ness argue application of A33-34 must be dismissed for there is non-exclusive choice of court in favour of England which, it argues, makes the A33-34 threshold very high. (The clause reads ‘”Governing Law and Jurisdiction. The Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and the parties hereby irrevocably submit to the non-exclusive jurisdiction of the Courts of England and Wales as regards any claim, dispute or matter arising under or in connection with this Agreement.”)

Houseman J introduces BIa’s scheme clearly and concisely, using the excellent Adrian Briggs’ suggestion of there being a hidden hierarchy in the Regulation – which in my Handbook I have also adopted (clearly with reference to prof Briggs) as the ‘jurisdictional matrix’. Houseman J at 39 notes that non-exclusive jurisdiction is hardly discussed in the Regulation. and concludes on that issue ‘If the internal hierarchy is “hidden” then is fair to say that the concept of non-exclusive prorogated jurisdiction is enigmatic and elusive. It is The Scarlet Pimpernel of the Regulation.’ Later non-EJA is used as shorthand for non-exclusive jurisdiction agreement.

At 62 after consideration of the reflexive application of exclusive jurisdictional rules, including choice of court, the text of A33-34, and recital 24, the judge considers that the recital

focusses upon connections with the ‘first seised’ Non-Member State, rather than the ‘second seised’ Member State which is applying Article 33 or Article 34. This is conspicuous notwithstanding the fact that the jurisdictional gateway language presupposes some connection between either the defendant (domicile) or the circumstances of the case (special jurisdiction) and the ‘second seised’ forum. Further, there is no obvious room in this wording for accommodating or giving effect to a Non-EJA in favour of the courts of the latter forum, and no warrant for affording it the significance that it would receive under English private international law principles, as noted below. In contrast, the second paragraph of the recital appears to contemplate the conferral of exclusive prorogated jurisdiction (albeit reflexively) in favour of the ‘first seised’ Non-Member State, as noted above.

At 80, Houseman J emphasises that in his view the internal hierarchy of the Regulation (the matrix) has no direct role to play in interpreting or applying the gateway language in A33-34. Those articles are themselves part of such hierarchy and are themselves a derogation from the basic rule of domiciliary jurisdiction. He then refers in some support to UCP v Nectrus (reference could also have been made to Citicorp) to hold at 95 that

where Article 25 operates to confer prorogated jurisdiction upon the courts of the ‘second seised’ Member State, whether exclusive or non-exclusive, Articles 33 and 34 are not applicable. In such a case it cannot be said that the court’s jurisdiction is “based upon” Article 4.

A suggestion at 96 that in such case A33-34 can apply reflexively is justifiably rejected.

At 109 application of A33-34 had they been engaged is declined obiter as being not in the interest of proper administration of justice. At 107 mere reference, neither approving nor disapproving was made ia to Municipio de Mariana which effectively places the Articles on a forum non footing.  At 112 it is held obiter

Without engaging in a full granular balancing exercise, given that this is a hypothetical inquiry in the present case, I am not persuaded that it is or would have been necessary for the proper administration of justice to stay these proceedings in favour of the NJ Proceedings. The parties bargained for or at any rate accepted the risk of jurisdictional fragmentation and multiplicity of proceedings by agreeing clause 20(f). That risk has manifested, largely through the tactical choice made by Perform to commence proceedings pre-emptively in New Jersey. The continuation of these proceedings, notwithstanding the existence of the NJ Proceedings, is a foreseeable consequence of the parties’ free bargain and a risk that Perform courted by suing first elsewhere.

An interesting addition to the scant A33-34 case-law, in an area this time of purely commercial litigation.

Geert.

European Private International Law, 3rd ed. 2021, 2.539 ff.

Application (dismissed) for a stay on the basis of Articles 33-34 Brussels Ia, 'forum non conveniens light'. https://t.co/gwl3B5y3hl

— Geert Van Calster (@GAVClaw) December 11, 2020

158/2020 : 15 décembre 2020 - Ordonnance du Tribunal dans l'affaire T-24/20 R

Communiqués de presse CVRIA - Tue, 12/15/2020 - 17:25
Junqueras i Vies / Parlement
Droit institutionnel
Le Tribunal déclare irrecevable le recours de M. Junqueras i Vies contre le constat, par le Parlement européen, de la vacance de son siège

Categories: Flux européens

Not in a gambling mood. CJEU in Peil confirms dynamic interpretation of BIa consumer title, and the Petruchová /Reliantco approach towards knowledge of the market.

GAVC - Mon, 12/14/2020 - 11:11

The CJEU held last week in C-774/19 AB and BB v Personal Exchange International Limited. I propose for the sake of our memories that we call it Personal Exchange International Limited or even PEIL. (No English version of the judgment available at the time of writing).

May an online poker playing contract, concluded remotely over the internet by an individual with a foreign operator of online games and subject to that operator’s general terms and conditions, also be classified as a contract concluded by a consumer for a purpose which can be regarded as being outside his trade or profession, where that individual has, for several years, lived on the income thus obtained or the winnings from playing poker, even though he has no formal registration for that type of activity and in any event does not offer that activity to third parties on the market as a paid service?

The case echoes Schrems, Petruchová and Reliantco and the CJEU refers to the two former extensively.

At 21 the referring court had signalled the linguistic difference in e.g. the Slovenian and the English version of Article 17 BIA (A15 in BI which is discussed in the judgment), where mention is made of elements over and above the  use of ‘professional’ in the other language version (e.g ‘trade and profession’ in the English version). The CJEU at 27 refers to the classic collective authentic force of the various language versions to dismiss paying too much attention to this difference.

With reference to Petruchová, the Court at 23 dismisses the relevance of whether the player’s winnings allow him to earn a living. Since the player does not beforehand know those winnings, the consumer title would become unpredictable which is of course a big no-no.

At 37 ff the intimate knowledge of the market is dismissed, too, with reference to Schrems: for this would make the title too dependent upon the subjective situation of the individual.

At 41 ff the Court does reiterate the dynamic interpretation of the title per Schrems (reminder: that has only so far been held in the direction of losing the protection one once has a consumer).

Finally, the frequency and length of play does not constitute a singularly relevant criterion either (at 46), even if they can be taken into account. However the Court confusingly (and unlike eg in  Salvoni) does here refer to substantive consumer law in which it has held (eg in C‑105/17 Kamenova) that these elements do play some role.

All in all a fairly standard re-emphasis of earlier case-law. The referring court is asked to do the remaining math itself.

Geert.

EU Private International Law, 3rd ed. 2021, 2.235 ff.

 

 

 

CJEU this morning in PEIL confirms dynamic interpretation of concept of 'consumer' within the meaning of Brussels Ia (as in Schrems).
Extent of knowledge of the market, by the individual, not as such determinanthttps://t.co/w9TfLmGWCj

— Geert Van Calster (@GAVClaw) December 10, 2020

Tate v Allianz. Action en cas d’aggravation held to be a new claim, blocking lis alibi pendens.

GAVC - Thu, 12/10/2020 - 16:04

In Tate v Allianz IARD SA (A Company Incorporated Under the Laws of France) [2020] EWHC 3227 (QB) the E&W courts undoubtedly have jurisdiction on the basis of the insurance Title of BIa. Claimant is a UK national domiciled in the UK. Defendant insurer is domiciled in France. Claimant suffered injury as a pedestrian in Boulogne-sur-Mer when in 1991 he was struck by a bus belonging to a local bus company and insured by the Defendant. He sued in France in 1994.

In the event of deterioration in a claimant’s condition, French law allows a further claim, known as an ‘action en cas d’aggravation’, to be made for additional compensation. That is the claim now pending and in which defendant argues lack of jurisdiction on the basis of lis alibi pendens: the suggested ‘lis’ being the initial, 1994 and by reason of the aggravation element, ‘open’ claim as it were.

Reference by counsel is largely to Gubisch Maschinenfabrik and to The Tatry, Soole J added The Alexandros. On ‘action pending’ he holds that there is no such action. Although the notion must be an autonomous, EU one, nevertheless the impact of the French rules must have an impact. Here, at 57, the action ‘en cas d’aggravation’ is held to be free-standing and not to depend upon any prior order or permission from the court nor require any reservation of right by the claimant. Soole J holds that the French 1994 proceedings have come to an end. They are res judicata and current action is a new one.  There cannot therefore be a risk of irreconcilability, either, regardless of the double actionability rule which the English courts will apply (Rome II not applying as a result of its scope ratione temporis) and of the fact that the assessment of damages will be viewed by them as one of procedure, subject to lex fori (again, given that Rome II does not apply).

At 68 ‘same parties’ and ‘same cause of action’ are dealt with obiter.

Geert.

European Private International Law, 3rd ed. 2021, 2.512 ff.

 

Application for stay on the basis of lis alibi pendens Articles 29-30 Brussels Ia. Dismissed. Held: no pending action in France. Even if there is, not 'related' to the English proceedings. https://t.co/hWZcn515Mg

— Geert Van Calster (@GAVClaw) November 27, 2020

 

CJEU on posting of workers and Rome I

European Civil Justice - Thu, 12/10/2020 - 00:04

The Grand Chamber of the Court of Justice delivered yesterday (8 December 2020) its judgment in case C‑626/18 (Republic of Poland v European Parliament), which is about the posting of workers, including in relation to Rome I.


Background: “By its application, the Republic of Poland asks the Court, principally, to annul Article 1(2)(a) and (2)(b) and Article 3(3) of Directive (EU) 2018/957 of the European Parliament and of the Council of 28 June 2018 amending Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services […] (‘the contested directive’), and, in the alternative, to annul that directive in its entirety”.


Relevant part of the case: “the Republic of Poland refers to Article 9 of the ‘Rome I’ Regulation and considers that the contested directive does not constitute a lex specialis, within the meaning of Article 23 of that regulation.


131 On that point, it must be observed that Article 8(1) of the ‘Rome I’ Regulation establishes a general conflict-of-law rule that is applicable to employment contracts, the designated law being the law chosen by the parties to such a contract, and that Article 8(2) of that regulation provides that, where such a choice has not been made, the individual employment contract is to be governed by the law of the country in which or, failing that, from which the employee habitually carries out his or her work, that country not being deemed to have changed if the employee is temporarily employed in another country.

132 However, Article 23 of the ‘Rome I’ Regulation provides for the possibility of derogation from the conflict-of-law rules established by that regulation, where provisions of EU law lay down rules on the law applicable to contractual obligations in certain areas, while recital 40 of that regulation states that the ‘Rome I’ Regulation does not exclude the possibility of inclusion of conflict-of-law rules relating to contractual obligations in provisions of EU law with regard to particular matters.


133 Given both their nature and their content, both Article 3(1) of the amended Directive 96/71, with respect to posted workers, and Article 3(1a) of that directive, with respect to workers who are posted for a period that, in general, exceeds 12 months, constitute special conflict-of-law rules, within the meaning of Article 23 of the ‘Rome I’ Regulation.


134 Further, the drafting process of the ‘Rome I’ Regulation demonstrates that Article 23 of that regulation covers the special conflict-of-law rule previously laid down in Article 3(1) of Directive 96/71, since, in the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (COM(2005) 650 final) of 15 December 2005, the Commission had annexed a list of special conflict-of-law rules established by other provisions of EU law, which mentions that directive.


135 Last, while the Republic of Poland considers that Article 3(1a) of the amended Directive 96/71 does not comply with Article 9 of the ‘Rome I’ Regulation, suffice it to state that the latter article, which must be interpreted strictly, refers to ‘overriding mandatory provisions of the law’ of the Member States, namely mandatory provisions respect for which is regarded as crucial by a country for safeguarding its public interests (judgment of 18 October 2016, Nikiforidis, C‑135/15, EU:C:2016:774, paragraph 41 and 44). There is nothing in the documents submitted to the Court to indicate that Article 3(1a) of the amended Directive 96/71 is contrary to such overriding mandatory provisions of law”.


Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=235183&mode=req&pageIndex=1&dir=&occ=first&part=1&text=&doclang=EN&cid=17610010

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer