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Détention provisoire

Détention provisoire

La première chambre civile casse un arrêt d’appel ayant retenu que le règlement Bruxelles II bis n’a vocation à réglementer que les rapports entre ressortissants d’États membres de l’Union.

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La chambre d’application des peines de la cour d’appel, appelée à statuer sur la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve concernant une personne remise aux autorités françaises en vertu d’un mandat d’arrêt européen, ne peut se déclarer incompétente pour statuer sur l’exception tirée de la violation du principe de spécialité.

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L’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres de l’Union européenne a été publié le 29 mai 2020 (JOUE L169). Il constitue à la fois l’épilogue d’une longue controverse relative à la comptabilité des traités d’investissement entre membres de l’UE et la suite logique de l’affaire Achmea.  

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Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 3 juin 2020

Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2020

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 9 avril 2020

Pourvoi c/ chambre de l'instruction, 14 novembre 2019

Cour d'appel de Douai, 10 juillet 2020

Cour d'appel de Paris, 14 mai 2019

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2020