Cassation partielle sans renvoi
Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Avocat
Responsabilité pénale
Surpopulation carcérale - Détention provisoire
Par un arrêt du 13 mai 2020, la première chambre civile se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une atteinte aux droits de la personnalité par des contenus mis en ligne et renvoie à la Cour de justice une question concernant la compétence dans l’Union en cas de demande d’indemnisation de cette atteinte.
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