Flux français

La Cour européenne des droits de l’homme vient de conclure à la violation de l’article 3 de la Convention européenne de la part de la France pour avoir laissé des demandeurs d’asile vivre dans la rue pendant des mois, sans moyens, à cause des lenteurs administratives les empêchant d’accéder aux conditions d’accueil prévues par le droit.

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Pourvoi c/ cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2020

Pourvoi c/ cour d'appel de Versailles, 17 octobre 2019

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2020

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 15 novembre 2019

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 28 avril 2020

Tribunal correctionnel de Lyon, 16 juin 2020

Par une décision du 15 mai 2020, publiée au JOUE du 26 juin, le CEPD a adopté une nouvelle version de son règlement intérieur, qui reprend largement les dispositions d’une précédente version.

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Protection des consommateurs (surendettement)

Référé – Mesures d'instruction