Flux français

Procédure civile - Partie n'ayant pas comparu à l'audience
- Partie domiciliée à l'étranger

Par un arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice causé par la violation du délai raisonnable de jugement par ce même Tribunal.

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La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles gouvernant la compétence externe de l’Union européenne lorsqu’un engagement international a des conséquences sur la réglementation européenne existante.

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Enquête préliminaire - officier de police judiciaire

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Impôts et taxes - Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Transport aérien - Transport de personnes - Compétence territoriale de la juridiction

Transport aérien - Transport de personnes - Compétence territoriale de la juridiction

Propriété - Fonds d'archives - Caractère public ou privé

En application du règlement du 18 décembre 2008, « un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution ».

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Par un arrêt du 3 février 2017, le Tribunal de l’Union rappelle l’obligation de motivation qui incombe à la Commission européenne lors d’un refus d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE).

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