
UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 9 septembre 2016
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, section A, 8 novembre 2016
Pourvoi c/ Cour d'assises d'appel du Cher, 4 octobre 2016
Cour d'appel de Bastia, 16 février 2017
Le 16 février 2017, le président du Tribunal de l’Union a précisé que le Parlement européen peut procéder au recouvrement par compensation des sommes indûment versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux, sans qu’il ne porte atteinte à l’exercice effectif et en toute indépendance du mandat des députés concernés.
L’arrêt rapporté fournit une illustration du délit de provocation à la rébellion.
Irrecevabilité
Irrecevabilité
Irrecevabilité
Irrecevabilité
L’exonération fiscale accordée à une institution religieuse qui effectue des prestations d’enseignement pourrait constituer une aide d’État contraire aux traités européens, selon l’avocat général Kokott.
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