Flux français
Arrêt n° 180 du 9 février 2017 (16-10.350) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300180<br>
Bail commercial
Categories: Flux français
Arrêt n° 184 du 9 février 2017 (15-24.320) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300184<br>
Bail rural - Urbanisme
Categories: Flux français
Arrêt n° 179 du 9 février 2017 (16-13.260) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300179<br>
Bail d'habitation
Categories: Flux français
Procès équitable et témoignages de « repentis »
Par un arrêt du 17 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur le caractère équitable du procès de personnes condamnées principalement sur le fondement des témoignages de « repentis » issus du milieu criminel.
Categories: Flux français
Arrêt n° 377 du 8 février 2017 (15-86.914) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00377<br>
Cour d'assises - Jugements et arrêts
Categories: Flux français
Arrêt n° 381 du 8 février 2017 (16-80.391) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00381<br>
Cour d'assises - Jugements et arrêts
Categories: Flux français
Arrêt n° 378 du 8 février 2017 (16-80.389) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00378<br>
Cour d'assises - Jugements et arrêts
Categories: Flux français
Arrêt n° 205 du 8 février 2017 (14-28.232) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205<br>
Categories: Flux français
Portée d’une clause attributive de compétence : loi de police ; volonté des parties
La clause attributive de compétence conclue par les parties, désignant un juge étranger, s’impose, même dans l’hypothèse où une loi de police française serait applicable au fond du litige.
Categories: Flux français
Les cours de natation en burkini, facteurs d’intégration
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge qu’en préférant autoriser deux jeunes filles à suivre des cours de natation en burkini plutôt qu’en acceptant de les en dispenser, la Suisse ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de manifester sa religion mais poursuit le but légitime d’une intégration réussie.
Categories: Flux français
Articles L. 1224-1, L. 2261-22, II, 6° et 10°, L. 2271-1, L. 3221-2 et L. 3245-1 du Code du travail ; Article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté
Conseil de Prud'hommes de Marseille, 16 janvier 2017
Categories: Flux français
Arrêt n° 413 du 2 février 2017 (16-21.032) - Cour de cassation - Chambre commerciale, économique et financière - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00413<br>
Categories: Flux français
Arrêt n° 275 du 2 février 2017 (16-21.262) - Cour de cassation - Troisème chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300275<br>
Categories: Flux français
Arrêt n° 146 du 2 février 2017 (15-29.420) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300146<br>
Architecte entrepreneur
Categories: Flux français
Arrêt n° 143 du 2 février 2017 (14-19.279) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300143<br>
Architecte entrepreneur
Categories: Flux français
Arrêt n° 152 du 2 février 2017 (15-28.011) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200152<br>
Assurance
Categories: Flux français
Arrêt n° 153 du 2 février 2017 (16-10.165) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200153<br>
Assurance
Categories: Flux français
Arrêt n° 21 du 10 janvier 2017 (14-23.888) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00021
Categories: Flux français
Arrêt n° 22 du 10 janvier 2017 (15-20.335) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00022
Categories: Flux français
Arrêt n° 23 du 10 janvier 2017 (15-14.775) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00023
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