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Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 1er juillet 2016

Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs -
Création de commissions paritaires professionnelles

Peines - Jugements et Arrêts - amendes

Peines - Jugements et Arrêts - interdiction des droits civiques civils et de famille

Peines - Jugements et Arrêts - interdiction des droits civiques civils et de famille

Étranger

Arbitrage

filiation

Bail d'habitation - Protection des consommateurs

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que la procédure de réexamen des peines de perpétuité réelle au Royaume-Uni est désormais conforme à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.

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Pour écarter l’exception de litispendance, le juge ne peut pas se borner à retenir, en matière de divorce, que la décision de l’autorité religieuse saisie à l’étranger par l’un des époux ne pourra pas, en tant que telle, être reconnue, alors que le divorce relevait de la juridiction de cette autorité et que le litige se rattachait bien à elle, qui avait été saisie en premier lieu.

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L’interdiction faite aux citoyens américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination fondée sur la nationalité en contradiction avec le droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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