Flux français

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Déclaration des créances - Créance d'une personne morale de droit public

Société commerciale - Scission - Garantie autonome

Contrats et obligations conventionnelles - Exception de nullité -
Mise en oeuvre

Prêt - Taux effectif global -
Date à laquelle l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Déclaration des créances - Organisme de sécurité sociale

Cautionnement - Mentions manuscrites figurant dans l'acte -
Contradiction

Plusieurs compagnies ont interdit l’embarquement, depuis la France vers les États-Unis, de passagers ressortissants des pays visés par le décret du président américain Donald Trump. Une association d’avocats a décidé d’assister et de conseiller ces personnes.

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La réparation des dommages, ne donnant pas lieu à une indemnisation au titre du livre IV du code de la sécurité sociale dont bénéficie le salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur, vient en complément des dédommagements pris en charge par l’assurance sociale des AT/MP ce qui singularise la situation de la victime d’AT/MP.

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Chambre de l'instruction - Homicide volontaire

Chambre de l'instruction - Terrorisme

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 3 mars 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, 21 mars 2016