Flux français
Arrêt n° 377 du 8 février 2017 (15-86.914) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00377<br>
Cour d'assises - Jugements et arrêts
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Arrêt n° 381 du 8 février 2017 (16-80.391) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00381<br>
Cour d'assises - Jugements et arrêts
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Arrêt n° 378 du 8 février 2017 (16-80.389) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00378<br>
Cour d'assises - Jugements et arrêts
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Arrêt n° 205 du 8 février 2017 (14-28.232) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205<br>
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Portée d’une clause attributive de compétence : loi de police ; volonté des parties
La clause attributive de compétence conclue par les parties, désignant un juge étranger, s’impose, même dans l’hypothèse où une loi de police française serait applicable au fond du litige.
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Les cours de natation en burkini, facteurs d’intégration
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge qu’en préférant autoriser deux jeunes filles à suivre des cours de natation en burkini plutôt qu’en acceptant de les en dispenser, la Suisse ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de manifester sa religion mais poursuit le but légitime d’une intégration réussie.
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Articles L. 1224-1, L. 2261-22, II, 6° et 10°, L. 2271-1, L. 3221-2 et L. 3245-1 du Code du travail ; Article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté
Conseil de Prud'hommes de Marseille, 16 janvier 2017
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Arrêt n° 413 du 2 février 2017 (16-21.032) - Cour de cassation - Chambre commerciale, économique et financière - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00413<br>
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Arrêt n° 275 du 2 février 2017 (16-21.262) - Cour de cassation - Troisème chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300275<br>
Categories: Flux français
Arrêt n° 146 du 2 février 2017 (15-29.420) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300146<br>
Architecte entrepreneur
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Arrêt n° 143 du 2 février 2017 (14-19.279) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300143<br>
Architecte entrepreneur
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Arrêt n° 152 du 2 février 2017 (15-28.011) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200152<br>
Assurance
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Arrêt n° 153 du 2 février 2017 (16-10.165) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200153<br>
Assurance
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Arrêt n° 21 du 10 janvier 2017 (14-23.888) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00021
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Arrêt n° 22 du 10 janvier 2017 (15-20.335) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00022
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Arrêt n° 23 du 10 janvier 2017 (15-14.775) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00023
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Arrêt n° 161 du 11 janvier 2017 (15-20.040) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00161
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Arrêt n° 165 du 11 janvier 2017 (15-50.080 à 15-50.091) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00165
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Arrêt n° 167 du 11 janvier 2017 (15-17.164) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00167
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Article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Article 16, II, 3°, de la loi n° 2001-1.168 du 11 décembre 2001
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 1er juillet 2016
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