Flux français

Les politiques et les médias parlent souvent d’évasion fiscale pour condamner certaines pratiques des entreprises comme des particuliers. Problème : cette notion peut recouvrir une pratique légale comme illégale. 

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Société par actions simplifiée

Concurrence - Rupture brutale des relations commerciales

L’un veut supprimer la Cour de justice de la République, l’autre prône une modernisation du Conseil constitutionnel… À quelques jours du second tour de la primaire de la gauche pour l’élection présidentielle de 2017, zoom sur les programmes des deux finalistes.

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Une soixantaine d’avocats se sont réunis hier, 24 janvier 2017, à proximité de l’ambassade de Chine à Paris, pour demander la libération de leurs confrères chinois, emprisonnés pour avoir défendu des justiciables dans leur pays.

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Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Nîmes, 18 octobre 2016

Tribunal correctionnel de Dijon, 6 janvier 2017

Tribunal correctionnel de Valence, 8 décembre 2016

Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Riom, 3 janvier 2017

Conseil de Prud'hommes de Valenciennes, 3 janvier 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre correctionnelle, 24 août 2016

Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2016

Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre, 2e section, 14 décembre 2016

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable le recours de la société UBS AG demandant l’annulation d’un cautionnement, s’élevant à 1,1 milliard d’euros, exigé par les juges français à la suite de leur enquête. 

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Il appartient au juge d’interpréter souverainement la loi étrangère applicable, sauf dénaturation.

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Le procès de Téodoro Obiang a été reporté au 19 juin 2017 pour laisser le temps à ce dernier de préparer sa défense. Mais au juste, de quoi est il accusé ? Et pourquoi les tribunaux français sont-ils amenés à juger un ressortissant de la Guinée-Équatoriale exerçant des responsabilités gouvernementales dans son pays, qui plus est ?

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