Flux français

« La violation de l’article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l’exequatur d’un jugement d’adoption ivoirien. »

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En matière d’extradition, la chambre de l’instruction a l’obligation de répondre in concreto aux arguments du requérant qui font valoir que l’extradition porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

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Appel civil - Instance - Péremption

Appel civil - Instance - Péremption

La Cour de cassation confirme qu’un problème technique entraînant un retard de vol ne relève a priori pas de circonstances extraordinaires, contribuant à exonérer le transporteur aérien de son obligation d‘indemnisation des passagers.

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L’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale, publiée au Journal officiel du 2 décembre, introduit le mécanisme d’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union européenne, aux fins de recueil d’éléments de preuve.

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