Flux français

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), interrogée par le Conseil d’État, se prononce, dans un arrêt du 16 novembre 2016, sur l’exploitation numérique des livres indisponibles.

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Le 17 novembre 2016, la Commission européenne a demandé « instamment » à la France de se conformer à la législation de l’Union sur les déchets

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Contrat de travail, Rupture - Preuve

Agriculture - Organisation interprofessionnelle

Transport aérien - Responsabilité des transporteurs de personnes

Non-lieu à renvoi

Peines - Jugements et arrêts

Registre du commerce et des sociétés

Entreprise en difficulté

Peines - Jugements et arrêts

Peines - Jugements et arrêts

Le principe de l’application rétroactive de la peine plus légère ne fait pas obstacle à ce que soient poursuivies et sanctionnées les fausses déclarations en douane ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires commises antérieurement à la mise en place du marché unique.

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Au sens du règlement Bruxelles I bis, une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève non pas de la compétence exclusive de la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé mais de la compétence spéciale prévue en matière contractuelle.

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Le procureur a requis 10 mois et 3 ans de prisons avec sursis à l’encontre de trois policiers, prévenus d’avoir blessé 5 personnes et d’en avoir mutilé une 6e, le 8 juillet 2009, à Montreuil (93). La défense plaide ce vendredi matin.

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