Flux français

Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 28 novembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 3e chambre civile, 27 avril 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16e chambre B, 18 mai 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, section B, 9 juin 2016

Dans le cadre de l’introduction d’une demande d’octroi ou de renouvellement d’une licence d’une activité de service, le droit de l’Union s’oppose à l’exigence du paiement d’une redevance constituée en partie de coûts liés à la gestion et la police du régime de cette autorisation.

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), interrogée par le Conseil d’État, se prononce, dans un arrêt du 16 novembre 2016, sur l’exploitation numérique des livres indisponibles.

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Le 17 novembre 2016, la Commission européenne a demandé « instamment » à la France de se conformer à la législation de l’Union sur les déchets

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Contrat de travail, Rupture - Preuve

Agriculture - Organisation interprofessionnelle

Transport aérien - Responsabilité des transporteurs de personnes

Non-lieu à renvoi

Peines - Jugements et arrêts