Flux français

Contrat de travail, rupture

Contrat de travail, rupture

Mise en danger de la personne ; Peines

Santé publique

Par arrêt condamnant la Hongrie, la grande chambre de la CEDH consacre, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit d’une ONG d’accéder à des informations détenues par l’État concernant le système des commissions d’office en matière pénale. 

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Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Le Conseil d’État définit l’office du juge administratif pour limiter exceptionnellement dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union européenne.

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La Slovénie dépose une requête contre la Croatie devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans le cadre d’un dossier bancaire tentaculaire lié à la dissolution de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015

Cour d'appel de Metz, 27 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 18e chambre, 4 novembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12e chambre, 22 septembre 2016

Le 9 novembre 2016, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a tranché une question inédite, celle du contrôle par le Conseil d’État d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international.

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