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Par arrêt condamnant la Hongrie, la grande chambre de la CEDH consacre, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit d’une ONG d’accéder à des informations détenues par l’État concernant le système des commissions d’office en matière pénale. 

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Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Le Conseil d’État définit l’office du juge administratif pour limiter exceptionnellement dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union européenne.

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La Slovénie dépose une requête contre la Croatie devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans le cadre d’un dossier bancaire tentaculaire lié à la dissolution de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015

Cour d'appel de Metz, 27 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 18e chambre, 4 novembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12e chambre, 22 septembre 2016

Le 9 novembre 2016, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a tranché une question inédite, celle du contrôle par le Conseil d’État d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international.

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Une mesure de contrainte physique, d’une durée excédant le temps nécessaire à l’exercice du droit de visite, ne peut être exercée que dans le cadre d’une mesure de retenue douanière.

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L’article 15, § 1, du règlement Bruxelles II bis doit être interprété en ce sens que pour pouvoir estimer qu’une juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier est mieux placée, la juridiction compétente d’un État membre doit s’assurer que le renvoi de l’affaire à une telle juridiction est de nature à apporter une valeur ajoutée réelle et concrète à l’examen de cette affaire, compte tenu notamment des règles de procédures applicables dans cet autre État membre.

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Recours c/ Juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Basse-terre, 24 octobre 2016

Tribunal de Grande Instance de Montpellier, 24 octobre 2016