Flux français

Faute de reclassement, dans le délai d’un mois qui suit l’examen médical de reprise, du salarié sous contrat à durée déterminée déclaré inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat.

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Transports aériens ; Transport de personnes

Par un arrêt rendu le 21 septembre 2016, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) raye une requête du rôle, estimant que la poursuite de celle-ci ne se justifie plus.

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Entreprise en difficulté

Le décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 précise les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il entrera en vigueur le 1er mars 2018.

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Terrorisme

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Terrorisme

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

La Cour européenne des droits de l’Homme a rejeté la requête d’un homme qui a congédié, à deux reprises, les avocats qui lui avaient été commis d’office, en raison d’un désaccord sur la stratégie de défense.

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Hier, le Conseil de l’Europe a publié son rapport 2016 sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens. Focus sur les résultats qui concernent la France.

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