Flux français

Règimes matrimoniaux

Etat civil - Mariage

Santé publique

Concurrence - Compétence exclusive

Syndicat professionnel - Union de syndicats - Commissaire aux comptes

Conseil de Prud'hommes de Montpellier, 5 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, 13 mai 2016

Par son arrêt rendu le 4 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère qu’il existe entre la procédure pénale condamnant un automobiliste pour excès de vitesse au paiement d’une amende et celle administrative lui ordonnant le retrait de son permis de conduire, un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour qu’elles soient considérées comme deux aspects d’un système unique, ne pouvant emporter la violation de l’article 4, § 1, du Protocole n° 7 à la Conventoin européenne des droits de l’homme (Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois – non bis in idem).

en lire plus

Conseil de Prud'hommes de Lyon, 22 septembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 21 mars 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, 6 avril 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16e chambre B, 27 avril 2016

Cour d'appel d'Aix en Provence, 23 septembre 2016

Le Parlement européen approuve la conclusion par l’Union européenne de l’accord de Paris sur le climat et autorise le Conseil européen à finaliser la ratification du texte. La ratification de chacun des États membres demeure nécessaire.

en lire plus

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, le 6 octobre 2016, un recours contre la France critiquant l’ingérence dans le droit au respect des biens que constituent les servitudes d’inconstructibilité sur le littoral.

en lire plus