Flux français

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) vient d’éditer un guide, en français et en anglais, destiné aux barreaux sur la libre circulation des avocats dans l’Union européenne.Le guide recense les règles applicables (textes et décisions) ainsi que les réponses aux questions fréquemment posées par les avocats en la matière.

en lire plus

Irrecevabilité

Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016
http://www.conseil-constitutionnel....

Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016
http://www.conseil-constitutionnel....

Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016
http://www.conseil-constitutionnel....

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre sociale, 24 novembre 2015

Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 11 octobre 2016

Tribunal d'instance de Montreuil, 19 octobre 2016

Le for désigné par l’article 6, point 3, du règlement Bruxelles I est compétent pour connaître d’une demande reconventionnelle tendant au remboursement, au titre d’un enrichissement sans cause, d’une somme correspondant au montant convenu dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire.

en lire plus

Une période d’attente de quarante ans pour que les détenus hongrois, condamnés à la réclusion à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle, puissent espérer un réexamen de leur peine, est incompatible avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).

en lire plus

Indemnisation des victimes d'infraction

Règimes matrimoniaux

Etat civil - Mariage

Santé publique

Concurrence - Compétence exclusive