Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7 de l'instruction, chambre 6, 29 septembre 2015

La Suisse a méconnu les obligations imposées par la Convention européenne des droits de l’homme en ne vérifiant pas si les requérants avaient bénéficié d’une protection suffisante contre l’arbitraire, dans l’inscription de leurs noms sur des listes de sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l’ONU.

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Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 21 juin 2016

Cour d'appel de Riom, chambre de l'instruction, 14 juin 2016

Cour d'appel d'Aix en Provence, chambre de l'instruction, 22 juin 2016

Est discriminatoire le refus d’un permis de séjour pour raison familiale à un concubin homosexuel au seul motif que ce permis serait réservé aux couples mariés.

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La Cour de cassation, à propos de la vente de matériels de l’Allemagne vers la France, refuse d’appliquer la Convention de New York du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises à la prescription de l’action en responsabilité de l’acheteur contre le vendeur, faute pour ces deux États d’avoir ratifié cette Convention. 

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