Flux français
Article 173-1 du Code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, Chambre de l'instruction, 20 juillet 2016
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Mandat d’arrêt européen : remise au pays d’origine d’un réfugié
La chambre criminelle choisit de privilégier les règles relatives au mandat d’arrêt européen, au détriment de celles contenues dans la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
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Tribunal de l’Union : aide d’État et absence de l’existence d’un avantage économique et sélectif
La Commission européenne a commis une erreur de droit en ne démontrant pas, au moment de l’examen de l’existence d’une aide d’État, que celle-ci confère un avantage économique et sélectif vis-à-vis des concurrents.
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CPI : premier procès de crime de guerre contre le patrimoine culturel
Le lundi 22 août 2016 s’est tenue l’audience d’ouverture à la Cour pénale internationale (CPI) du premier procès de crime de guerre consistant en la destruction alléguée de monuments à caractère historique ou religieux à Tombouctou au Mali pendant l’été 2012.
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Commission européenne : 33[SUP]e[/SUP] rapport du contrôle de l’application du droit de l’Union
À l’issue de son 33e rapport annuel relatif au contrôle de l’application du droit de l’Union publié le 15 juillet 2016, la Commission expose les principales avancées enregistrées et les statistiques pour l’année 2015, tout en incitant les États membres à redoubler d’effort pour se conformer davantage à la législation de l’Union.
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Articles 584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 584 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 60 du Code des douanes
Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 17 mars 2016
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Article 641-9 du Code de commerce
Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile 1re section, 15 décembre 2015
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Article 434-35, alinéa 1er, du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre des appels correctionnels, 23 novembre 2015
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Articles 431-3, alinéa 1er, et 431-4, alinéa 1er, du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 13, 3 mars 2016
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Article L. 621-10 du Code de Commerce
Tribunal de commerce de Grasse, 22 juillet 2016
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Articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale ; Articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 15 octobre 2015
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Article L. 461-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 18e chambre, 5 février 2016
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