Flux français

La Commission européenne autorise deux mesures d’aide d’État en matière d’environnement et d’énergie destinées à promouvoir les sources renouvelables. 

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Situation sécuritaire en Irak : risques réels et fondés de mauvais traitements pouvant être infligés aux personnes ayant collaboré avec les forces américaines par Al Qaïda ou l’État Islamique au Levant.

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Mesures d'instruction

L’article 71 du règlement du 22 décembre 2000 ne s’oppose pas à ce que la règle de compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux, énoncée à l’article 4.6 de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005, soit appliquée à ces litiges.

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La Commission européenne a enregistré, le 27 juillet 2016, deux initiatives citoyennes européennes (ICE) estimant que les conditions juridiques requises ont été remplies.

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L’article 5 du règlement du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite.

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, chambre de l'instruction, 16e A, 19 juillet 2016

Décision n° 2012-221 QPC du 17 février 2012
http://www.conseil-constitutionnel....

Le 22 juillet 2016, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé pour la mise en œuvre incorrecte de la directive « Électricité » (dir. 2009/72/CE).

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 1er juillet 2015

Tribunal de grande instance de Dieppe, 27 juillet 2016

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2016