Flux français
Arrêt n° 4998 du 5 octobre 2016 (16-84.629) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR04998<br>
Détention provisoire
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Arrêt n° 811 du 6 juillet 2016 (15-14.664) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100811
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Arrêt n° 770 du 29 juin 2016 (15-19.751) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100770
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Arrêt n° 1061 du 5 octobre 2016 (15-25.507) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101061<br>
Filiation
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Affaire [I]Barroso[/I] : la Commission européenne riposte pour plus de transparence
Le 28 septembre 2016, la Commission européenne a proposé un registre de transparence obligatoire commun aux trois institutions de l’Union européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
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Arrêt n° 5078 du 4 octobre 2016 (16-82.309) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05078<br>
Garde à vue
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CEDH : discrimination licite relative au montant de pensions de retraite fondée sur la nationalité
Une différence de traitement fondée sur la nationalité lors du calcul de pensions de retraite peut être objectivement justifiée par des circonstances particulières et constituer une discrimination licite.
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Action en concurrence déloyale dans un contexte international
La Cour de cassation rejette l’action en concurrence déloyale exercée par une société de mode contre une enseigne de prêt-à-porter et son ancien directeur artistique, faute, notamment, d’avoir établi quel serait son style particulier qui constituerait une valeur économique individualisée, fruits d’investissements, que l’enseigne aurait voulu copier.
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Modernisation à venir des règles européennes sur les droits d’auteur
À l’occasion du discours sur l’état de l’Union 2016 prononcé le 14 septembre par son président, Jean-Claude Juncker, devant le Parlement européen, la Commission européenne est revenue sur les progrès qu’elle a accomplis tout au long de l’année et a présenté son nouveau programme de travail pour l’année à venir, exposant, entre autres, la refonte des règles européennes en matière de droit d’auteur.
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Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Articles 601, 602, 603, 603-1, 604 du code de procédure pénale ; Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 18e chambre, 4 novembre 2015
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Arrêt n° 676 du 12 juillet 2016 (14-19.694) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00676
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Arrêt n° 1014 du 16 juin 2016 (15-20.231) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201014
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Régularité internationale d’un jugement tunisien de divorce
En application de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, il incombe au juge français d’examiner, au besoin d’office, la régularité internationale d’un jugement de divorce tunisien invoqué pour faire échec à une procédure de divorce engagée en France.
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Sous-traitance : quand le droit pakistanais s’invite dans les tribunaux allemands
Le tribunal de grande instance de Dortmund veut faire évaluer sur la base du droit pakistanais la responsabilité d’une chaîne allemande de magasins de textiles dans l’incendie de l’usine d’un sous-traitant à Karachi.
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Arrêt n° 1009 du 29 septembre 2016 (15-18.238) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C301009<br>
Contrat d'entreprise
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Droit d’auteur : précisions sur la notion de communication au public
La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 8 septembre 2016, poursuit son travail d’interprétation de la notion de communication au public dans le cadre de renvois par des liens hypertextes vers des œvres protégées.
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Arrêt n° 1183 du 28 septembre 2016 (16-40.235) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101183
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