Flux français
Arrêt n° 719 du 16 juin 2016 (15-16.469) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300719
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Arrêt n° 524 du 22 juin 2016 (14-24.793 ; 15-25.887) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300524
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Arrêt n° 629 du 22 juillet avril 2016 (16-80.133) - Assemblée plénière - Cour de cassation - ECLI:FR:CCASS:2016:AP00629 <br>
Cour de justice de la République
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Arrêt n° 557 du 25 mai 2016 (15-16.160) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100557
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Arrêt n° 538 du 25 mai 2016 (15-16.935) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100538
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Refus de reconnaissance d’un jugement étranger relatif à une procédure d’insolvabilité
« Le Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d’ouverture de la faillite du Règlement CE n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus. »
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Arrêt n° 1200 du 6 juillet 2016 (14-27.266 à 14-27.946) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01200
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Arrêt n° 1204 du 6 juillet 2016 (15-15.481 à 15-15.545) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01204
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Arrêt n° 1210 du 6 juillet 2016 (14-26.541) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01210
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Arrêt n° 1353 du 6 juillet 2016 (15-11.138) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01353
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Arrêt n° 1356 du 6 juillet 2016 (15-12.188) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01356
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Arrêt n° 1415 du 11 juillet 2016 (14-14.226) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01415
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Arrêt n° 1419 du 11 juillet 2016 (14-22.651) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01419
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Arrêt n° 1422 du 11 juillet 2016 (14-29.094) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01422
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Arrêt n° 653 du 5 juillet 2016 (15-17.004) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00653
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Arrêt n° 655 du 5 juillet 2016 (14-10.108) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00655
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Rigueur procédurale excessive et liberté d’expression : la France condamnée
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Cour de cassation avait fait preuve d’un formalisme excessif en déclarant irrecevable un pourvoi en cassation, au motif que le mandat avait été donné prématurément à l’avocat.
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Constatation de l’inexécution d’un arrêt en manquement : la CJUE inflige des sanctions pécuniaires lourdes
Dans un arrêt rendu le 22 juin 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les modalités de calcul des sanctions pécuniaires infligées à l’État portugais pour l’inexécution d’un arrêt en manquement.
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Arrêt n° 846 du 26 mai 2016 (15-17.272) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200846
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