Flux français

Une clause attributive de juridiction, qui, d’une part, est stipulée dans les conditions générales de fourniture du donneur d’ordre, mentionnées dans les instruments constatant les contrats entre ces parties et transmises lors de leur conclusion, et qui, d’autre part, désigne comme juridictions compétentes celles d’une ville d’un État membre, satisfait aux exigences de l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

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Deux circulaires du garde des Sceaux du 11 août 2016, publiées au bulletin officiel du ministère de la justice (BOMJ) du 29 août 2016, présentent les dispositions issues de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

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Propriété industrielle - Contentieux - Prorogation légale de compétences

Appel civil

La Commission européenne ordonne à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés auxquelles Apple aurait illégalement échappé. Cette décision courageuse n’a toutefois aucune incidence sur le droit des États membres de faire du dumping en matière de fiscalité directe à condition qu’il bénéficie à toutes les entreprises nationales.

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