Flux français
Arrêt n° 865 du 11 octobre 2016 (14-28.889) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00865<br>
Entreprise en difficulté
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Précisions sur le répertoire des expertises psychiatriques
Le décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 précise les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il entrera en vigueur le 1er mars 2018.
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Arrêt n° 5259 du 7 octobre 2016 (16-84.597) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05259<br>
Terrorisme
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Arrêt n° 5259 du 5 octobre 2016 (16-84.597) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05259<br>
Terrorisme
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Les limites à l’obligation de désigner un avocat commis d’office à un justiciable
La Cour européenne des droits de l’Homme a rejeté la requête d’un homme qui a congédié, à deux reprises, les avocats qui lui avaient été commis d’office, en raison d’un désaccord sur la stratégie de défense.
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« Les procureurs français sont parmi les plus chargés d’Europe »
Hier, le Conseil de l’Europe a publié son rapport 2016 sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens. Focus sur les résultats qui concernent la France.
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Arrêt n° 594 du 1er juin 2016 (15-11.243 et 15-11.244) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100594
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Arrêt n° 1507 du 8 septembre 2016 (14-26.256) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01507
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Arrêt n° 1508 du 8 septembre 2016 (15-12.600) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01508
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Arrêt n° 1510 du 8 septembre 2016 (14-26.825) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01510
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Arrêt n° 1511 du 8 septembre 2016 (14-23.714) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01511
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Arrêt n° 1751 du 9 septembre 2016 (16-20.575) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01751
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Arrêt n° 1752 du 9 septembre 2016 (16-20.605) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01752
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