Flux français
Nouveau plan d’action européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
La Commission européenne publie plusieurs propositions destinées à renforcer les mesures de transparence dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux.
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Article L. 143-10 du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'Assurance des accidents du travail
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Article L. 1251-19 du code du travail
Tribunal de Grande instance de Nanterre, pôle civil, 2e chambre, section sociale, 15 juillet 2016
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Arrêt n° 892 du 2 juin 2016 (15-17.354) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200892
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Arrêt n° 884 du 2 juin 2016 (14-11.576) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200884
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Arrêt n° 883 du 2 juin 2016 (15-18.596) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200883
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Arrêt n° 882 du 2 juin 2016 (15-12.828) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200882
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Arrêt n° 722 du 16 juin 2016 (15-14.905) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300722
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Arrêt n° 719 du 16 juin 2016 (15-16.469) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300719
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Arrêt n° 524 du 22 juin 2016 (14-24.793 ; 15-25.887) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300524
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Arrêt n° 629 du 22 juillet avril 2016 (16-80.133) - Assemblée plénière - Cour de cassation - ECLI:FR:CCASS:2016:AP00629 <br>
Cour de justice de la République
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Arrêt n° 557 du 25 mai 2016 (15-16.160) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100557
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Arrêt n° 538 du 25 mai 2016 (15-16.935) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100538
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Refus de reconnaissance d’un jugement étranger relatif à une procédure d’insolvabilité
« Le Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d’ouverture de la faillite du Règlement CE n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus. »
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Arrêt n° 1200 du 6 juillet 2016 (14-27.266 à 14-27.946) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01200
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Arrêt n° 1204 du 6 juillet 2016 (15-15.481 à 15-15.545) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01204
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Arrêt n° 1210 du 6 juillet 2016 (14-26.541) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01210
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Arrêt n° 1353 du 6 juillet 2016 (15-11.138) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01353
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Arrêt n° 1356 du 6 juillet 2016 (15-12.188) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01356
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Arrêt n° 1415 du 11 juillet 2016 (14-14.226) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01415
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