
Pourvoi c/ Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'Assurance des accidents du travail
Tribunal de Grande instance de Nanterre, pôle civil, 2e chambre, section sociale, 15 juillet 2016
Cour de justice de la République
« Le Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d’ouverture de la faillite du Règlement CE n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus. »
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