Flux français

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 21 juin 2016

Cour d'appel de Riom, chambre de l'instruction, 14 juin 2016

Cour d'appel d'Aix en Provence, chambre de l'instruction, 22 juin 2016

Est discriminatoire le refus d’un permis de séjour pour raison familiale à un concubin homosexuel au seul motif que ce permis serait réservé aux couples mariés.

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La Cour de cassation, à propos de la vente de matériels de l’Allemagne vers la France, refuse d’appliquer la Convention de New York du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises à la prescription de l’action en responsabilité de l’acheteur contre le vendeur, faute pour ces deux États d’avoir ratifié cette Convention. 

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Officiers publics ou ministériels ; Avoué

« La révision au fond est interdite au juge de l’exequatur ».

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Bien que les recours exercés aient été effectifs, si les autorités françaises décidaient de mettre à exécution la décision de renvoi de la requérante menacée de mauvais traitements par sa famille en Guinée, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

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