Flux français

Contrat de travail, rupture

Cour d'appel de Rennes, Chambre spéciale des mineurs, 17 juin 2016

Tribunal de grande instance de Fort de France, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 17 juin 2016

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Le Premier ministre était à l’Assemblée nationale mardi 28 juin 2016 pour son premier discours officiel après le vote des Britanniques pour la sortie de l’Union Européenne. « Il faut respecter ce choix démocratique » reconnaît-il, tout en pressant le parlement britannique de déclencher l’article 50 « le plus tôt possible ».

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Le délai raisonnable prévu par l’article 5, § 3, de la Convention européenne s’applique en matière d’extradition. La chambre criminelle juge par ailleurs sérieuse une QPC mettant en cause le régime du placement sous écrou extraditionnel.

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Les conditions selon lesquelles, en cas de jugement par défaut, une créance est réputée « incontestée », au sens de l’article 3 du règlement du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doivent être déterminées de manière autonome, en vertu de ce seul règlement.

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Dans le cadre de ses décisions prises en vertu du contrôle de la bonne application de la législation de l’Union, la Commission européenne a entamé le 16 juin 2016, de nouvelles phases de procédures d’infraction à l’encontre de la France dans le domaine de l’environnement et des transports routiers.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 2 – Chambre 1, 24 novembre 2015

Le 24 juin 2016, à l’annonce des résultats officiels du référendum britannique sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit), les présidents des institutions de l’Union ont publié une déclaration commune dans laquelle ils regrettent le choix du peuple britannique mais le respecte.

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Au travers de sa décision rendue le 21 juin 2016 sur le programme d’opérations monétaires sur titre de la Banque centrale européenne, la Cour constitutionnelle fédérale a redéfini son rôle dans le dialogue avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, dans une décision du 17 mai 2016 (communiquée le 9 juin 2016), que la déchéance du régime de faveur français des marchands de biens ne constitue pas une peine au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (pas de peine sans loi).

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