Flux français

Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité, ce mercredi 8 juin 2016, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015, en procédure accélérée. L’Assemblée nationale avait adopté le projet de loi le 17 mai 2016.

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Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraires à la Convention européenne, d’une part, l’impossibilité pour un mineur de contester son placement en centre éducatif et, d’autre part, le contrôle général et systématique du courrier et des communications téléphoniques.

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Dans la lignée de sa stratégie pour le marché unique du numérique, la Commission européenne a présenté le 25 mai 2016 un paquet de nouvelles mesures destinées à stimuler le commerce en ligne à travers l’Union européenne.

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Contrat de travail, exécution - Harcèlement moral - Preuve

Contrat de travail, rupture - Rupture conventionnelle

Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs - Principe
d'égalité de traitement

Tribunal de grande instance de Montpellier, 1er juin 2016

Tribunal de grande instance de Nîmes, 3e chambre civile, 26 mai 2016

Pourvoi c/ Cour d'Appel de Nancy, cinquième chambre commerciale, 10 septembre 2014

Irrecevabilité

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, 1er juin 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 29 février 2016

Une loi qui organise des écoutes téléphoniques doit prévoir dans quelles conditions cette mesure de surveillance est notifiée, a posteriori, aux personnes concernées. La CEDH condamne la Turquie qui a écouté un avocat sur la base d’une loi qui ne le prévoyait pas, pour violation des dispositions de la Convention relatives à la protection de la vie privée et familiale.

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L’impossibilité de disposer d’un lieu approprié pour pouvoir célébrer régulièrement un culte constitue une ingérence affectant si directement la liberté de religion des requérants qu’elle ne peut être ni proportionnée au but légitime poursuivi, ni nécessaire dans une société démocratique.

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