Flux français

Secret professionnel ; Cour d'assises

Une avocate espagnole a saisi la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’interdiction du port du hijab devant une juridiction, mais sa requête a été déclarée irrecevable, faute d’épuisement des voies de recours internes.

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QPC

Atteinte à l'autorité de l'Etat

De nouvelles garanties procédurales applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil, le 11 mai dernier.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 6e chambre de l'instruction, 29 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 6e chambre de l'instruction, 17 septembre 2015

Douze prévenus et deux sociétés comparaissent devant la 32e chambre correctionnelle de Paris pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. Le procès porte sur un détournement de 283 millions d’euros

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Assurance de personne

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