Flux français

Succession et loi applicable à la détermination de la propriété d’un bien

La loi étrangère du lieu de situation de l’immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.

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Un premier rapport inquiétant sur la lutte contre la traite des êtres humains en Europe

La Commission européenne dresse, le 19 mai 2016, un premier rapport inquiétant quant aux statistiques et encourageant quant aux efforts menés sur la lutte contre la traite des êtres humains en Europe. 

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