Flux français

Par un arrêt du 5 avril 2016, la Cour de justice de l’Union européenne fixe, à la suite d’un renvoi préjudiciel, les conditions d’examen d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention de la personne concernée dans l’État d’émission du mandat.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Dans trois arrêts rendus le 4 mai 2015, la juridiction de l’Union juge entre autres licites l’uniformisation des paquets et l’interdiction des cigarettes mentholées.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Douze personnes et deux sociétés sont jugées pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. C’est le « casse du siècle », soit 283 millions d’euros détournés.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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« Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet ».

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Jugement étranger (Procédure civile)

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Banque - Chèque

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, 29 avril 2016

Conseil des prud'hommes d'Amiens, 28 avril 2016

Pourvoi c/ juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, 1re à 4e classe, 25 mars 2016

Douze personnes et deux sociétés sont jugées depuis hier pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de TVA éludée sur le marché des quotas d’émission de CO2. Ils auraient détourné 283 millions d’euros.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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