
Etat - Etat étranger - Immunité d'exécution
Etranger
Divorce - Loi applicable - Règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008
Régimes matrimoniaux
Secret professionnel ; Cour d'assises
Une avocate espagnole a saisi la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’interdiction du port du hijab devant une juridiction, mais sa requête a été déclarée irrecevable, faute d’épuisement des voies de recours internes.
QPC
Atteinte à l'autorité de l'Etat
De nouvelles garanties procédurales applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil, le 11 mai dernier.
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 6e chambre de l'instruction, 29 avril 2014
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