Flux français

La mesure nationale danoise subordonnant les demandes de regroupement familial à un contrôle d’un ancrage suffisant de l’enfant, si la demande intervient plus de deux ans après l’obtention d’un titre de séjour par le parent concerné, constitue une nouvelle restriction non justifiée au regard de l’accord d’association entre la Turquie et la Communauté économique européenne. 

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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La Commission européenne propose de généraliser à tous les secteurs d’activité la publication par pays de certaines informations fiscales des entreprises. Une avancée potentielle qui comporte des limites de taille.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre de l'instruction, 10 novembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 4e chambre de l'instruction, 6 juin 2014

Au sens de l’article 6 du règlement Bruxelles I, il peut y avoir, en présence d’une allégation de contrefaçon contre plusieurs défendeurs domiciliés dans des États membres différents, un risque de solutions inconciliables si le demandeur doit saisir non pas un seul juge pour l’ensemble de l’affaire mais le juge du lieu du domicile de chaque défendeur, dès lors que les défendeurs se trouvent dans une même situation de fait et de droit, peu important que le litige relève de la même règlementation européenne relative aux modèles.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Compétence internationale (Procédure civile) Contrefaçon

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Afin de relever le défi de la hausse du contentieux devant le Tribunal de l’Union européenne (V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Demunck  ; 12 nov. 2015, obs. E. Autier ), la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), mise en œuvre par l’adoption du règlement du 26 décembre 2015 (règl. n° 2015/2422 ; V. Dalloz actualité, 18 déc. 2015, obs. E.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Tribunal de l'Union européenne

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Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Paris, 6e, 16 février 2016

Cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, 12 avril 2016

Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 7 avril 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre des appels correctionnels, 10 février 2016

Non renvoyée au Conseil constitutionnel