Flux français
Arrêt n° 291 du 3 mars 2016 (14-25.307) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200291
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Arrêt n° 202 du 25 février 2016 (14-23.363) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100202
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Arrêt n° 428 du 31 mars 2016 (14-25.604) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300428
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Arrêt n° 657 du 23 mars 2016 (14-22.250) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00657
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Arrêt n° 656 du 23 mars 2016 (14-23.276) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00656
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Arrêt n° 239 du 16 mars 2016 (15-10.577) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100239
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Arrêt n° 275 du 17 mars 2016 (15-12.494) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100275
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Article 447 du code des douanes
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rouen, chambre de la proximité, 24 septembre 2015
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Système de justice et de poursuites pénales du Royaume-Uni [I]vs[/I] article 2 de la Conv. EDH
Dans un arrêt du 30 mars 2016, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que l’absence de poursuites individuelles à l’encontre d’agents de police londoniens ayant tué un ressortissant brésilien, pris à tort pour un kamikaze, n’emportait pas violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie – enquête).
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Prélèvement de « contributions obligatoires volontaires » et liberté négative d’association
Une association étant habilitée à prélever des cotisations résultant d’accords interprofessionnels étendus, sans toutefois que l’adhésion à celle-ci soit impérative, cette obligation au paiement ne porte pas atteinte à la liberté négative d’association du débiteur.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Association Convention européenne des droits de l'Homme Liberté d'association
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En Turquie, des avocats enfermés
Les avocats turcs Ramazan Demir et Ayse Acinikli sont emprisonnés depuis le 6 avril pour avoir exercer leur métier. Si la situation n’est pas nouvelle, elle empire. Tout défenseur des libertés peut, dans le pays, subir une répression arbitraire de la part d’Ankara. Le barreau de Paris et le Conseil national des barreaux saisissent l’ONU.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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Arrêt n° 681 du 31 mars 2016 (14-28.314) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00681
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Arrêt n° 680 du 31 mars 2016 (14-19.711) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00680
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Arrêt n° 626 du 23 mars 2016 (14-14.811) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00626
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Arrêt n° 370 du 22 mars 2016 (14-14.218) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00370
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Arrêt n° 283 du 22 mars 2016 (14-21.919) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00283
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Arrêt n° 282 du 22 mars 2016 (14-18.873) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00282
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La restriction au regroupement familial entre le Danemark et la Turquie n’est pas justifiée
La mesure nationale danoise subordonnant les demandes de regroupement familial à un contrôle d’un ancrage suffisant de l’enfant, si la demande intervient plus de deux ans après l’obtention d’un titre de séjour par le parent concerné, constitue une nouvelle restriction non justifiée au regard de l’accord d’association entre la Turquie et la Communauté économique européenne.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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L’ambivalence européenne dans la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises
La Commission européenne propose de généraliser à tous les secteurs d’activité la publication par pays de certaines informations fiscales des entreprises. Une avancée potentielle qui comporte des limites de taille.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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