Flux français

La Cour pénale internationale décide, à l’unanimité, le 21 mars 2016, de condamner Jean-Pierre Bemba Gombo, président du Mouvement de libération du Congo de plusieurs chefs, dont notamment le viol comme crime contre l’humanité et comme arme de guerre. La Cour fonde sa condamnation, pour la première fois, sur le principe du commandant. 

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Sécurité sociale

Etat civil - Délivrance
copie acte de naissance - Responsabilité de l'Etat

Succession

Régimes matrimoniaux

Action publique

Un État membre est tenu de modifier sa législation lorsqu’une décision de la Commission européenne relative à une aide d’État illicite n’a pas été contestée devant les juridictions de l’Union européenne.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 3 février 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 5e chambre des appels correctionnels, 9 juin 2015

La Commission européenne a présenté, le 2 mars 2016, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux.

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Le Royaume-Uni a violé les dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable en ne permettant pas à une personne d’être assistée d’un avocat devant le juge qui l’a placé en détention.

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Les statistiques judiciaires pour l’année 2015, publiées le 18 mars 2016, révèlent des nouveaux chiffres records des activités de la Cour de justice de l’Union européenne dans son ensemble. 

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Indemnisation des victimes d'infraction

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1re chambre B, 24 septembre 2015

Tribunal de grande instance de Rouen, 15 mars 2016

Tribunal de Grande instance de Nice, 1re chambre, 17 mars 2016

Contrat de travail, rupture