Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 1er mars 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 7, 29 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 7, 29 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rouen, chambre de la proximité, 24 septembre 2015

Dans un arrêt du 30 mars 2016, la  grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que l’absence de poursuites individuelles à l’encontre d’agents de police londoniens ayant tué un ressortissant brésilien, pris à tort pour un kamikaze, n’emportait pas violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie – enquête).

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