Flux français
Arrêt n° 11 du 7 janvier 2016 (15-10.633) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200011
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Arrêt n° 628 du 15 mars 2016 2016 (14-16.242) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00628<br>
Travail réglementation, santé et sécurité
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Adoption définitive de la directive européenne sur la présomption d’innocence
La directive 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, relative à certains aspects de la présomption d’innocence et au droit d’assister à son propre procès est parue au Journal officiel de l’Union européenne du 11 mars 2014. La directive revient sur le droit au silence et définit certaines régles à respecter afin de préserver la présomption d’innocence. Elle consacre également le droit pour les suspects et les personnes poursuivies d’assister à leur procès. (V. Dalloz actualité, 15 févr. 2016, art. A. Portmann ).
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Arrêt n° 152 du 28 janvier 2016 (14-20.726) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200152
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Arrêt n° 147 du 28 janvier 2016 (15-10.182) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200147
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Article 434-24 alinéa 1er du Code pénal et Article 41 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2015
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Le Conseil de l’Europe préoccupé par l’état des droits de l’homme des Roms en France
Le 16 février 2016, le Conseil de l’Europe a rendu publiques les lettres adressées aux gouvernements de sept Etats membres dont la France, dénonçant les évacuations forcées des Roms faisant l’objet de formes graves de discriminations et une violation des droits de l’homme.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Validité du recours de l’ONIAM à l’encontre des assureurs de l’EFS
L’ONIAM, lorsqu’il a indemnisé une victime, peut être garanti par les assureurs des structures reprises par l’EFS. L’application aux instances en cours du mécanisme ne contrevient ni à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme ni à l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Fonds d'indemnisation Responsabilité civile Responsabilité civile (Dommage) Responsabilité civile (Lien de causalité) Responsabilité civile (Mise en uvre) Responsabilité civile contractuelle Responsabilité civile du fait des produits défectueux Subrogation Convention européenne des droits de l'Homme
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Article L 6323-17 du code du travail
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015
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Article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; articles 1.3, l.4, 1.5 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat et des articles P. 72-1 et suivants du Règlement intérieur...
Pouvoir c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 1, 11 décembre 2014
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Article 529-10 du Code de procédure pénale
Juridiction de proximité d'Angoulême, 9 février 2016
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Article 225-25 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre correctionnelle, 22 avril 2014
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Articles L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du Code du travail et L. 133-9 du Code de la sécurité sociale
Conseil de Prud'hommes de Toulouse, 17 février 2016
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La France accorde aux entreprises une faveur comptable potentielle de 242 milliards d’euros
La réglementation comptable française évite aux entreprises d’amortir systématiquement le fonds commercial éventuellement présent dans leurs comptes individuels. Ce choix fait débat sur sa légalité au regard du droit de l’Union européenne. Selon notre enquête, l’enjeu est considérable.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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CEDH : la Croatie condamnée pour discrimination au regroupement familial
Refuser à un ressortissant étranger en couple stable homosexuel le droit de séjour au titre du regroupement familial est discriminatoire et contraire au droit à une vie familiale normale.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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