Flux français

Indemnisation des victimes d'infraction

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1re chambre B, 24 septembre 2015

Tribunal de grande instance de Rouen, 15 mars 2016

Tribunal de Grande instance de Nice, 1re chambre, 17 mars 2016

Contrat de travail, rupture

Responsabilité pénale

Action civile

Selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) publiées le 8 mars 2016, le surpeuplement carcéral en Europe diminue progressivement.

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Tribunal de Grande instance de Strasbourg, 2e chambre civile, 11 mars 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 9e chambre, 16 mars 2015

La Commission européenne vient de rendre public, en application de l’article 249, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), son rapport annuel dressant le bilan de ses activités menées au cours de l’année 2015.

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Dans quelles circonstances, un État membre de l’Union européenne peut-il imposer une obligation de résidence à un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des éléments de réponse dans un arrêt du 1er mars 2016.

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Le 4 mars 2016, la Commission européenne a proposé la ratification de l’Union européenne à la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et la lutte contre les violences faites à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul.

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel