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La Cour européenne des droits de l’homme condamne, en vertu de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie), le manquement des autorités nationales à l’obligation positive de prendre des mesures préventives et suffisamment concrètes pour protéger un individu dont la vie est menacée.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 26 février 2016

La validité de la directive « accueil » (dir. n° 2013/33, 26 juin 2013), en ce qu’elle autorise le placement en rétention d’un demandeur d’asile lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public l’exige, ne saurait être mise en cause (art. 8, § 3, al. 1er, sous e)). La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 15 février 2016.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 23 février 2016

L’absence, dans la décision prise par le juge d’instruction, de motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, prive le bâtonnier de l’information qui lui est réservée et interdit tout contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi. Elle porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Perquisition, saisie, visite domiciliaire Ministère public

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre sociale A, 29 septembre 2015