Flux français

Les États membres peuvent adopter des mesures nationales visant à garantir la protection de la santé humaine, sous réserve que celles-ci n’entraînent pas des restrictions quantitatives aux échanges contraires au droit de l’Union.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

en lire plus

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 15 janvier 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, Chambre des appels correctionnels, 11 juin 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 3e chambre des appels correctionnels, 7 juillet 2015

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Le champ d’application de l’article 6, point 2, du règlement Bruxelles I s’étend à une action qu’un tiers a introduite, conformément aux dispositions de la législation nationale, contre le défendeur à la procédure originaire et ayant pour objet une demande étroitement liée à cette demande originaire, visant à obtenir le remboursement d’indemnités versées par ce tiers au demandeur à ladite procédure originaire, à la condition que cette action n’ait pas été formée que pour traduire ledit défendeur hors de son tribunal.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Procédure civile - Principe directeurs

en lire plus

Dès qu’un État membre accorde aux détenus un accès à internet, toute restriction à ce droit doit être précisément motivée pour respecter l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Convention européenne des droits de l'Homme Peine

en lire plus

Prescription civile - Conflit de juridictions