Flux français

Si l’assistance d’un défenseur n’est pas requise pour l’inspection de son étude, un notaire doit toutefois se voir communiquer les réquisitions du parquet dans le cadre des poursuites disciplinaires subséquentes.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Procès équitable (Procédure civile) Convention européenne des droits de l'Homme Cour européenne des droits de l'Homme Profession libérale Ministère public

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La surveillance de l’utilisation d’internet par un salarié sur le lieu et pendant les heures de travail met en jeu le droit au respect de la vie privée et de la correspondance garanti par l’article 8 de la Convention européenne. Toutefois, il n’est pas déraisonnable de vouloir vérifier que les employés achèvent leurs tâches professionnelles.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Vie privée

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Bail d'habitation

Appel civil

Action en justice

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 7e chambre, 4 décembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 1er chambre des appels correctionnels, 1er avril 2015

Lors d’un point presse organisé mercredi 27 janvier 2016, le bâtonnier de Paris Frédéric Sicard a rappelé qu’il avait appelé à un débat constitutionnel sur l’Habeas corpus et le droit à l’avocat. « Les pouvoirs publics ont donné une réponse inquiétante », a révélé le bâtonnier, qui a expliqué qu’il lui avait été répondu en substance que le gouvernement n’avait pas le temps de s’occuper de la question.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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