Flux français
Article L 6323-17 du code du travail
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015
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Article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; articles 1.3, l.4, 1.5 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat et des articles P. 72-1 et suivants du Règlement intérieur...
Pouvoir c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 1, 11 décembre 2014
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Article 529-10 du Code de procédure pénale
Juridiction de proximité d'Angoulême, 9 février 2016
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Article 225-25 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre correctionnelle, 22 avril 2014
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Articles L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du Code du travail et L. 133-9 du Code de la sécurité sociale
Conseil de Prud'hommes de Toulouse, 17 février 2016
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La France accorde aux entreprises une faveur comptable potentielle de 242 milliards d’euros
La réglementation comptable française évite aux entreprises d’amortir systématiquement le fonds commercial éventuellement présent dans leurs comptes individuels. Ce choix fait débat sur sa légalité au regard du droit de l’Union européenne. Selon notre enquête, l’enjeu est considérable.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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CEDH : la Croatie condamnée pour discrimination au regroupement familial
Refuser à un ressortissant étranger en couple stable homosexuel le droit de séjour au titre du regroupement familial est discriminatoire et contraire au droit à une vie familiale normale.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Arrêt n° 269 du 9 mars 2016 (15-18.899 ; 15-19.652) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100269 <br>
Protection des consommateurs ; Prêt ; Assurance
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Arrêt n° 84 du 21 janvier 2016 (15-10.108) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200084
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Arrêt n° 98 du 21 janvier 2016 (14-28.981) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200098
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Arrêt n° 110 du 21 janvier 2016 (14-18.631) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200110
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Arrêt n° 114 du 21 janvier 2016 (14-29.207) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200114
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Arrêt n° 149 du 21 janvier 2016 (15-10.193) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200149
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