Flux français
Arrêt n° 126 du 17 février 2016 (15-12.805) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100126<br>
Santé publique
Categories: Flux français
Arrêt n° 140 du 17 février 2016 (14-26.632) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100140<br>
Séparation des pouvoirs
Categories: Flux français
Arrêt n° 150 du 17 février 2016 (14-29.612) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100150
Categories: Flux français
Arrêt n° 2202 du 16 décembre 2015 (14-24.455) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02202
Categories: Flux français
Arrêt n° 2146 du 10 décembre 2015 (14-23.161) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02146
Categories: Flux français
Arrêt n° 2142 du 10 décembre 2015 (14-21.485) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02142
Categories: Flux français
Arrêt n° 2143 du 10 décembre 2015 (14-21.852) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02143
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Nouvelle condamnation de la France à la suite du suicide d’un détenu en prison
La Cour européenne des droits de l’homme condamne à nouveau la France pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures qui auraient pu raisonnablement éviter le suicide d’un détenu signalé comme risquant d’attenter à sa vie.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Détention provisoire (Conditions)
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Article 114, alinéa 4, et 175, alinéa 1, du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 1442 du 16 décembre 2015 (14-29.322) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101442
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Arrêt n° 1437 du 16 décembre 2015 (14-28.296) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101437
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Arrêt n° 1411 du 9 décembre 2015 (14-28.216) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101411
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Article 186-3 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 5e chambre de l'instruction, 14 décembre 2015
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Article 388-1 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre sociale, 14 septembre 2014
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Article 99-2 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 1729 et 1741 du code général des impôts
Tribunal correctionnel de Paris, 32e chambre, 8 février 2016
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Article L. 3323-2-90 et L. 3351-7 du Code de la santé publique
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 9 février 2016
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Prison pour entrée irrégulière en France : le droit national menacé ?
Des conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Maciej Szpunar, pointent du doigt la législation française.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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Respect de la présomption d’innocence : les députés européens adoptent une résolution législative
Le Parlement européen a adopté en première lecture, le 20 janvier 2016, une résolution législative approuvant la proposition de directive relative à la garantie de certains aspects de la présomption d’innocence et au droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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Rappel : les directives ne peuvent produire un effet direct à l’encontre des particuliers
Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui applique directement les dispositions d’une directive à l’encontre des prévenus.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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