Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre sociale, 23 septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 25 septembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16e chambre B, 9 septembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16e chambre B, 13 janvier 2016

Les programmes de clémence nationaux mis en œuvre par les autorités de concurrence nationales et le programme de clémence de la Commission européenne coexistent de façon autonome et indépendante.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Affaires

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Le 14 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme sa position, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en matière d’annulation de reconnaissance de paternité.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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La condamnation pour diffamation envers le prince saoudien Turki Al Faysal du directeur de France Télévisions, de la réalisatrice et de la société France 3 en raison d’un reportage consacré aux plaintes déposées par les familles des victimes des attentats du 11 septembre 2001 a enfreint l’article 10 de la Convention européenne.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Diffamation Presse (Procédure)

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Avocat - Honoraires

Indemnisation des victimes d'infraction