Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 30 septembre 2015

Les juges de Strasbourg ont, à l’unanimité, déclaré irrecevable la requête introduite devant la Cour par l’avocat français Alex Ursulet, retenu dans un commissariat parisien en raison d’un soupçon d’infraction au code de la route.

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La Cour pénale internationale décide, à l’unanimité, le 21 mars 2016, de condamner Jean-Pierre Bemba Gombo, président du Mouvement de libération du Congo de plusieurs chefs, dont notamment le viol comme crime contre l’humanité et comme arme de guerre. La Cour fonde sa condamnation, pour la première fois, sur le principe du commandant. 

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Sécurité sociale

Etat civil - Délivrance
copie acte de naissance - Responsabilité de l'Etat

Succession

Régimes matrimoniaux

Action publique

Un État membre est tenu de modifier sa législation lorsqu’une décision de la Commission européenne relative à une aide d’État illicite n’a pas été contestée devant les juridictions de l’Union européenne.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 3 février 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 5e chambre des appels correctionnels, 9 juin 2015

La Commission européenne a présenté, le 2 mars 2016, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux.

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