Flux français

Dans la poursuite de sa stratégie pour un marché unique du numérique, la Commission européenne a lancé, le 15 février 2016, une nouvelle plateforme visant à résoudre les litiges relatifs aux achats de produits et/ou services effectués en ligne.

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Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, section agricole, 27 janvier 2016

Cour d'appel d'Aix en Provence, 7e chambre correctionnelle, 18 février 2016

La Commission européenne a adressé le 10 février 2016, neuf avis motivés à sept États membres, dont la France, en raison de la non-transposition complète des directives constituant le socle commun du régime d’asile européen.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Référé - Provision - Responsabilité du fait des produits défectueux

Protection des droits de la personne - Production de preuve -
Atteinte disproportionnée au respect de la vie privée

Avocat - Secret professionnel - Etendue

Par un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de justice de l’Union européenne juge la législation chypriote sur les droits à la retraite contraire au droit de l’Union parce qu’elle désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui n’exercent leur activité professionnelle qu’à Chypre.

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Lors de leur réunion des 18 et 19 février 2016, le Conseil européen est parvenu à un accord sur un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne. Place dorénavant au référendum organisé en juin 2016 pour connaître l’issue de cette situation inédite.

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Divorce - Mesures provisoires ordonnées par le juge conciliateur ;
Régimes matrimoniaux - Détermination compétence juge conciliateur

Santé publique - Soins sans consentement - Notion de péril imminent

État - Responsabilité -
Fonctionnement défectueux du service de la justice

Pourvoi c/ juridiction de proximité de Cannes, 5 octobre 2015

Faute de réponse précise dans la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH interprète l’interdiction du travail forcé à la lumière des conventions pertinentes de l’OIT (Organisation internationale du travail), des principes généraux du droit international, de l’esprit du texte et de son application par les États membres pour conclure que l’obligation de travailler imposée au requérant détenu et retraité ne viole pas l’article 4 de la Convention.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Convention européenne des droits de l'Homme

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La cour d’appel de Paris se prononce sur la compétence du juge français dans un litige opposant la société Facebook à l’un de ses utilisateurs et écarte la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales que tout utilisateur doit accepter en vue de créer un compte.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Compétence internationale (Procédure civile) Clause abusive

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À l’issue de la conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l’homme dressant le bilan de l’année 2015, le nouveau président, Guido Raimondi, a annoncé, pour la réalisation des objectifs poursuivis, une année satisfaisante dans son ensemble. 

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Dans le cadre de sa lutte contre la criminalité liée aux jeux, le gouvernement italien peut obliger les concessionnaires de jeux à céder leurs concessions à titre gratuit, pour les cas de sanctions telle la déchéance ou la révocation. Une telle obligation est disproportionnée si elle résulte uniquement de l’expiration de la période de concession. 

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