Flux français

Afin de relever le défi de la hausse du contentieux devant le Tribunal de l’Union européenne (V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Demunck  ; 12 nov. 2015, obs. E. Autier ), la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), mise en œuvre par l’adoption du règlement du 26 décembre 2015 (règl. n° 2015/2422 ; V. Dalloz actualité, 18 déc. 2015, obs. E.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Tribunal de l'Union européenne

en lire plus

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Paris, 6e, 16 février 2016

Cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, 12 avril 2016

Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 7 avril 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre des appels correctionnels, 10 février 2016

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

503 pour, 131 contre et 18 abstentions. Une très large majorité du Parlement européen a adopté, jeudi 14 avril 2016, la directive dite sur le « secret des affaires ».

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

en lire plus

Pour la protection de la procédure pénale et la sauvegarde de la vie privée du prévenu, les limites posées à l’exercice du droit à la liberté d’expression d’un journaliste ayant publié un article relatif à une affaire judiciaire en cours, n’ont pas conduit à la violation de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

en lire plus

Assurance - Agent général - Cessation des fonctions